convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

. - une rémunération minimale indépendante du salaire résultant de l'horaire réel effectué lorsque ce dernier est inférieur (à la RMG) ; qu'en retenant comme base de calcul de la prime d'ancienneté le

stock telle que fixée d'après les stipulations de l'acte de vente (prix d'achat majoré de la TVA), il était expressément stipulé que l'acheteur s'engageait à acquérir le stock existant pour un montant minimum

et la prime d'ancienneté ayant fixé à 2815, 54 euros le salaire minimum garanti d'un cadre B2 pour un horaire forfaitaire de 151, 67 heures, n'est entré en vigueur que le 1er février 2010 ; qu'en retenant

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 outre des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen :

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire

convention collective nationale Syntec ont été largement reprises au contrat de travail (forfait hebdomadaire incluant les variations d'horaires jusqu'à 38,50 heures, rémunération supérieure à 115% du minimum

convention collective nationale Syntec ont été largement reprises au contrat de travail (forfait hebdomadaire incluant les variations d'horaires jusqu'à 38,50 heures, rémunération supérieure à 115% du minimum

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

demandait à la cour d'appel de confirmer, que des conclusions d'appel de la société que, eu égard au mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, les salaires versés, d'ailleurs au-delà des minima

représentant, placier (VRP) par la société Sofradif du 1er au 27 mars 1985 pour assurer la vente de livres à domicile ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource minimale

IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ; Attendu que peuvent bénéficier, en application des premier, troisième et quatrième de ces textes, d'une déduction forfaitaire