Codes de loi français

Article 22

Si la valeur nominale des parts devient inférieure au minimum ainsi fixé, les sociétés coopératives de production ont l'obligation de porter leurs parts sociales à une valeur au moins égale à ce montant minimum tant au moyen de regroupements de parts

Article A125-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 98

franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum

Article D1326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

kilomètres de l'itinéraire routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne ou de la marchandise à transporter ou les coordonnées GPS de ce lieu, et l'adresse de destination ou ses coordonnées GPS. 2° Par “ prix minimal garanti

Article 7

à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum

Article 14

Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale

Article 12

Le salaire minimum du salarié bénéficiant d'un contrat de formation alternée prévu par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée est fixé comme suit : 15 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant le premier semestre d'application du contrat

Article 57-4-4

Le minimum de mise est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Il ne saurait être inférieur à 0, 50 euro.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 02

I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes : 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13

Article 4

Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes : tableaux non reproduits

Article 56-4

Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :

Article L3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de

Article 4

I. - La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :

Article 4

Une station ouverte au public délivrant une recharge normale intègre au minimum un socle de prise de courant de type E.

Article 3

Il n'est exigé aucun dépôt de garantie ni aucun montant minimum à l'avoir du compte courant postal.

Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 447,91 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article L1524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.

Article R474-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.

Article R4511-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 26

Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures de repos par période de sept jours.