assureur ; que la société Franki fondation a appelé en garantie les sociétés PSI et BDS et leurs assureurs ; Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de dire que sa garantie est valablement mobilisée

X... était informé du mobile qui animait M.

que cette réception est assortie de réserves en rapport avec le litige excluant toute prise en charge au titre de la garantie décennale des désordres dénoncés par Mme [A], - dire n'y avoir lieu à mobilisation

Confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, rejet de la demande de l'assureur fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation de l'assureur aux dépens d'a

composés, chacun, de la moitié des capitaux existant au moment de l'ouverture de la succession du conjoint survivant; qu'enfin, il a été indiqué que l'épouse pourrait vendre et acheter les valeurs mobilières

de réalisation de missions (modalités 2), lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les

métallique, a été poursuivi pour avoir établi de faux bons de commande, bons de livraison et factures concernant du mobilier qui n'avait pas été livré à la Direction du commissariat de l'armée de terre

En l'espèce, les parties ont simplement convenu de modifier les modalités de règlement de l'acquisition de la machine, ce qui ne peut s'assimiler à une novation du contrat de vente, la qualification de

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités

cour d'appel pour décider que Melle X... ne pouvait refuser d'assurer une permanence dans une ville voisine a donné une interprétation érronée de la notion de polyvalence qui n'est pas synonyme de mobilité

en opérant par affirmation, sans rechercher si des postes avaient existé permettant un tel reclassement, si à un quelconque moment la demanderesse en première instance avait invoqué une quelconque mobilité

moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en énonçant qu'il en résultait que le salarié avait été embauché sur le site du Center Park et qu'il n'y avait pas de clause de mobilité

l'article 1134 du Code civil relatives à l'obligation de loyauté dans les obligations contractuelles ; 2 / que la mutation n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, que la clause de mobilité

La cour d'appel a relevé que la mise en oeuvre de la clause de mobilité par l'employeur et l'affectation du salarié sur un autre site, postérieurement à l'abandon de la procédure disciplinaire initiée

France le 16 juillet 1991 en qualité d'agent de surveillance affectée à Tours ; que, par avenant à son contrat de travail du 30 septembre 1991, elle a été nommée assistante d'exploitation, la clause de mobilité

regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que l'exposante avait également fait état de l'existence d'une bourse aux emplois garantissant à tous les organismes membres de l'UCANSS une mobilité

travail exclut l'application du statut des voyageurs, représentants, placiers ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le salarié de toutes ses demandes, que le fait qu'une clause de mobilité

X... avait été substantiellement modifié par la mutation envisagée, bien que ce contrat contienne une clause de mobilité et que les fonctions et la rémunération du salarié devaient demeurer inchangées,