société GSF Pluton fait encore grief au jugement d'avoir annulé les élections en cause, au motif qu'elles s'étaient déroulées dans le cadre d'un seul collège groupant seulement les ouvriers, selon les modalités

supprimer le passage entre les deux fonds, et à rétablir le libre exercice de la servitude, alors, selon le moyen, "que constitue un acte constitutif d'une servitude, l'acte fixant l'assiette et les modalités

les articles 1315 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités

par l'ex-épouse, le tribunal ne pouvait relever d'office l'existence d'une erreur matérielle sans recueillir, sur ce point, les observations des parties, alors que, d'autre part, le montant et les modalités

de la réparation envisageable, mais une modalité qui ne serait pas nécessairement exclusive, la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du nouveau

du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en oeuvre de l'intéressement est soumise à la conclusion d'un accord au niveau de l'entreprise pour une durée de trois ans selon diverses modalités

l'assistance d'une tierce personne, sous forme de rente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ,qui décide que l'indemnité allouée à une victime lui sera versée sous forme de rente doit préciser les modalités

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

relative au droit de visite concernant Kévin et dit que les époux X... pourront exercer leur droit de visite sur leur fils Kévin en la présence constante d'un éducateur deux heures par mois et que les modalités

au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, au titre de l'atteinte au statut résultant des modalités

d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables, ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités " après un abattement dont les modalités

indépendamment de la dette garantie ; qu'une simple référence au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie, si cette référence n'implique pas une appréciation des modalités

X... a introduit diverses instances pour faire condamner l'UGC à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés notamment des modalités de

X... tendant à l'enlèvement des terres déposées sur son terrain, alors qu'en retenant qu'il lui revenait d'établir que l'étendue et les modalités de ce dépôt excédaient les termes de l'accord verbal qu'il

alors, selon le moyen, que les travaux de viabilisation d'une ZAC faits pour le compte d'une commune dans un but d'intérêt général ont le caractère de travaux publics et que le litige portant sur les modalités

Les modalités d'exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l'Etat où ils sont exercés.» 9.

partie variable restant à définir périodiquement par l'employeur dans le cadre d'un plan de rémunération "dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités

second prêt alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en ce qui concerne les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, indiquer seulement les modalités