(Alpes-Maritimes), prises en qualité d'héritières de feu Robert A..., notaire à Contes, 3 / M.

ne peut modifier la structure de la rémunération variable en supprimant une prime sans contrepartie ; que M.

une modification de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la nouvelle répartition des horaires de travail ayant pour effet de priver le salarié de tout ou partie du repos

X... avait manifesté son refus d'accepter la modification du mode de rémunération proposée ; que la société soutenait avoir été contrainte, en raison des rigidités des systèmes de paie informatisés,

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023.

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

intérêts en réparation de la faute résultant du refus de paiement de ces primes ; Sur les deux moyens, réunis, des pourvois principaux formés par les salariées : Attendu que Mme X... et Mme Z...

n'avait été imposée à ce dernier ; qu'en retenant qu'il résultait de l'échange de mails que l'employeur avait imposé la modification du contrat de travail du salarié, sans à aucun moment constater que

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2015.

A... ; qu'il y a lieu de retenir le montant proposé par AG2R et de fixer le montant du capital garanti à la somme de 3597,71 euros ; que sur le paiement des cotisations, (sur) le principe du paiement des

S... ; qu'il y a lieu de retenir le montant proposé par AG2R et de fixer le montant du capital garanti à la somme de 3597,71 euros ; que sur le paiement des cotisations, (sur) le principe du paiement des

et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur est totalement libre de modifier par une simple manipulation informatique ce que confirmait

précédent, alors que le chiffre d'affaires avait augmenté d'une année sur l'autre, il a saisi le tribunal du travail de Papeete d'une demande de paiement d'un rappel de prime pour les exercices 1998 et

[V] a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir paiement de la somme mentionnée au contrat.

à venir quant à la classification des emplois, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard desdites conventions collectives et des articles L. 121-1, L. 132

P... le 9 mars 2008, indiquant expressément que "dorénavant le cours de change ne sera plus pris en considération", sans limitation dans le temps ; que la demande de M.

Sofreavia Service; que cette société ayant fixé à compter du 1er janvier 1989 de nouvelles conditions générales d'emploi des ingénieurs, cadres et assimilés, le salarié a, par lettre du 15 juin 1991, pris