Z... ait en conséquence été modifié de manière substantielle, les juges d'appel devaient cependant rechercher s'il ne s'agissait pas d'une modification qui était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

Abega a pris acte de la rupture de son contrat par courrier du 15 février 2012, en raison des modifications de son contrat de travail, imposées par le cessionnaire ; que la cour rappelle que pour qu'une

la conclusion dudit contrat et qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs modifications successives, par le passé, soit à la demande de la salariée soit à l'initiative de l'employeur; qu'en s'abstenant

l'entreprise, à un entretien avec la direction ou son représentant habilité.

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° F 02-20.621 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié licencié en raison de son refus d'exécuter son contrat de travail ayant

le contrat de travail, il a refusé de rejoindre son poste, a été licencié pour faute grave le 11 mai 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que le contrat de travail du salarié avait fait l'objet d'une modification dans un de ses éléments essentiels et que la rupture du contrat de travail avait pour seul motif le refus du salarié d'accepter

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... a labouré et mis en culture cette parcelle dans la continuité des autres terrains objet de son exploitation. 3.

obligation de loyauté en exploitant sous son nom et avec son épouse une société ayant une activité concurrente ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture

X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet M.

A..., mais que cela n'entrainerait aucune modification de son poste de travail ; que par lettre du 4 juin 1987, M. X... a refusé de travailler sous la dépendance hiérarchique de M.

de son refus d'accepter la modification du lieu d'exécution de son contrat, avait été convoqué le 16 juin précédent ; que, cependant, pour écarter tout caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal

contrat individuel de travail aurait fait l'objet d'une modification unilatérale d'en tirer les conséquences et de saisir la juridiction prud'homale d'une action en ce sens ; qu'en interdisant sous astreinte

, même substantielle, du contrat refusée par le salarié a été rendue nécessaire par son fait, que dès lors la cour d'appel ne pouvait décider que la SPCL avait retiré à M.