AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
2 juin 2026
Concernant d'abord la modification des horaires de travail de Madame [G] [S] à l'automne 2019, la société [1], qui ne conteste pas l'effectivité de cette modification, se contente de critiquer l'existence
Source officiellePage 14 sur 1199
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01636
22 septembre 2010
22 septembre 2010
d'un avenant au contrat de travail, peut entraîner une modification du contrat de travail notamment lorsqu'elle s'accompagne d'autres modifications horaires telles qu'une augmentation d'un temps de pause
Source officielle