unipersonnelle, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° K 19-16.438 contre le jugement rendu le 20 avril 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable au salarié, de sorte que la modification des horaires de travail

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige

été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des motifs surabondants critiqués

été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des motifs surabondants critiqués

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable au salarié, de sorte que la modification des horaires de travail

portant sur la propriété du canal de X... opposait Guy Y..., propriétaire des terres qu'il traversait, et Bruno Durand de X..., propriétaire d'une mini centrale hydraulique installée sur cette voie d'eau

les termes du litige en se plaçant sur le terrain d'une prescription fondée sur un titre notifié le 10 juin 1992, dans la mesure où le contentieux est uniquement né d'une sanction du 10 mars 1988 pour

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable aux salariés, de sorte que la modification des horaires de travail

les termes du litige ; qu'en l'espèce, M.

société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-26.818 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige

substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; que ce principe est applicable même lorsque la modification substantielle est la conséquence d'une sanction

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce le CEA avait soutenu clairement qu'au 23 septembre 1988, date à laquelle l'employeur avait demandé à M.

[E] et le Groupama, alors : « 1°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en retenant que M.

Elle a pu en déduire que les horaires décalés présentaient un caractère contractuel et que le terme mentionné n'était pas opposable aux salariés, de sorte que la modification des horaires de travail

les termes du litige, violant ainsi gravement les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que "dans son jugement du 21 mars 2002 non frappé d'appel, le

termes de l'accord collectif d'entreprise signé la veille, sans nouvelle procédure d'information et consultation sur ce plan. 7.

du litige ont été dénaturés ; et alors que, enfin, la correspondance dont il a été fait état ne pouvait unilatéralement modifier la convention expresse des parties ; Mais attendu que la cour d'appel

du litige et a, ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la modification ou la dénonciation d'un usage par l'employeur, lorsqu'elle est irrégulière ou illicite, est inopposable

et méconnu les termes du litige ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si cette modification réelle d'employeur était nécessaire à l'équilibre du groupe et de la société IPA, ce qui aurait justifié