de ces motifs, impuissants à caractériser une modification du contrat de travail, que l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail, de sorte que sa décision n'était pas opposable au

se prévaloir d'une modification du contrat de travail de la salariée, n'était pas tenu de rapporter la preuve d'un motif économique pour justifier le licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la

X..., puisqu'elle se borne à indiquer que l'affectation à l'entraînement des jeunes plutôt qu'aux seniors A, n'entraîne aucune modification du contrat de travail, et que l'arrêt devra être cassé pour insuffisance

du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge chargé d'apprécier si une modification du contrat de travail résulte d'un changement des attributions du salarié

En statuant ainsi, alors que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite

pas contesté que le salarié, embauché par la société Qim en 1996, n'a exécuté ses prestations qu'à Villeneuve-la-Garenne, siège social de cet employeur, que celui-ci ne démontre nullement que la modification

la recherche des faits susceptibles de qualifier une faute et, d'autre part, d'un défaut de base légale au regard des dispositions relatives à la nécessité d'une acceptation du salarié en cas de modification

qu'elle n'était pas en droit de refuser, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que lorsqu'une modification du contrat

, ne peuvent bénéficier d'une indemnité de préavis ; Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes a souverainement décidé que le changement du lieu de travail constituait une modification

Y..., qui, en l'état d'une proposition de reclassement formulée de manière identique, avait écarté toute modification du contrat de travail par augmentation de la durée du travail ; qu'en considérant,

de contrat de travail ; que l'article 50 de la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit qu'une modification de contrat de travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue

; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement qui invoquait, pour motifs de rupture, le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail et la perte de

le lieu de son implantation en tout autre endroit situé dans la région Île-de-France, sans que cela constitue une modification du contrat de travail des salariés'».

d'établissement unique ; que le Comité d'établissement du Centre hospitalier de la Croix rouge a saisi le tribunal de grande instance pour faire juger que la convention du 27 juin 2001 emportait modification

des horaires de travail consistant à faire notamment travailler la salariée le samedi -jour de repos selon son contrat de travail- était une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui

purd'hommes de Thouars, 6 juillet 1998) d'avoir ordonné le remboursement des prélèvements sur salaire alors, selon le moyen, que, sous l'empire des textes en vigueur à l'époque, la notification de la modification

exclusivement motivée par le fait que la modification de l'horaire de travail serait résultée d'un changement des termes du contrat de travail liant Mlle X... à M.

termes de la lettre du 10 juin 1996 l'informaient que l'employeur ne pouvait plus le maintenir à son poste de " fondé de pouvoir " eu égard à la crise économique ; que faute par lui d'accepter une modification