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10 805 résultats pour « monnaie applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621471

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

X..., président-directeur général et à partir de 1974, détenteur de la quasi-totalité du capital social de la SOCIETE ANONYME "ARTSBY 1881" dont l'objet est le commerce de pièces de monnaies anciennes

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163d87d99a586c22d6d449b

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Société Editrice du Monde venant aux droits de la S.A.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808469

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion qui, modifiées par l'article 1er du décret du 22 juin 1971, prévoyaient : "En cas de disparité entre le franc et la monnaie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808486

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion qui, modifiées par l'article 1er du décret du 22 juin 1971, prévoyaient : "En cas de disparité entre le franc et la monnaie

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOKA DEVELOPPEMENT et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100442

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

et deuxième branches : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la clause d'indexation, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause indexant le montant d'un prêt sur une monnaie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f619bb275d83183a3c3f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les clauses de monnaie de paiement et de monnaie de compte, qui permettent le remboursement en francs suisses, ce qui implique nécessairement un risque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00780

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Moana Iti Api et de M. U..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC002812807

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

The applications concern the length of civil proceedings in which the applicants were involved. They relied on Article 6   § 1 of the Convention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

12 des mêmes conclusions), l'administration de la Douane et des Droits Indirects entend placer ce raisonnement dans le cadre de la réglementation postérieure à ladite ordonnance alors que la loi applicable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC001235803

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020DEC003483203

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC002638006

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale du gouvernement défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC001310703

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020DEC003270403

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du   paiement, et exempte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035385ad2c8836273fe2f4a

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Madame [G] expose qu'elle avait été démarchée par la société MONA LISA ETUDES ET PROMOTIONS dépendant du «'Groupe MONA LISA'» pour bénéficier d'une opération de défiscalisation, et que celui-ci fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034be4d8a795ba9932ae970

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES : La SA TV5 MONDE a une activité d'émissions de télévision.

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2bb

Cassation

19 octobre 1970

19 octobre 1970

LES ASSURES, LES ASSUREURS VERSERENT SEULEMENT LA CONTREPARTIE, EN FRANCS, DE CETTE SOMME DE DEUTSCHE MARKS, APRES LA DATE OU LA DECISION DE PRELEVEMENT ETAIT INTERVENUE, MAIS D'APRES LE COURS DE LA MONNAIE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c982cb8dca058e3e78b9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours avant l'arrêté de compte.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que les clauses de monnaie de paiement et de monnaie de compte, qui permettent le remboursement en francs suisses, voire en monnaie nationale, relèvent de

Source officielle