Paris, tendant à ce que la société Pompes funèbres de Belleville soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation, en 1983, par cette société du monopole

La société Monoprix Exploitation est en charge de l'exploitation commerciale des magasins physiques sous enseigne Monoprix ainsi que de l'exploitation du site www.monoprix.fr.

La SA MONOPRIX EXPLOITATION demande à la Cour de : - constater que dans le dernier état des demandes de M.

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

Ils ont constaté que la sarl Clop & Co a créé et exploite un site Internet www.clopinette.fr ainsi qu'une page 'Facebook' associée, et deux magasins à l'enseigne CLOPINETTE installés à proximité de leurs

des huissiers : Sur la recevabilité de ces conclusions : Considérant que l'Ordre des avocats à la cour de Paris justifie, du fait de la concurrence qui résulte, pour les avocats, de l'activité hors monopole

ET DE LA GERER PERSONNELLEMENT ET QUE LA RECETTE NE PEUT ETRE INSTALLEE QUE DANS UN LOCAL AGREE PAR L'ADMINISTRATION ; ENFIN, QUE LES RECEVEURS AUXILIAIRES SONT TENUS DE VENDRE LES PRODUITS DU MONOPOLE

ALORS QUE ne porte pas atteinte au monopole de l'avocat et n'est pas donc pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale, l'exploitation par un site internet d'une activité d'intermédiaire consistant

ALORS QUE ne porte pas atteinte au monopole de l'avocat et n'est pas donc pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale, l'exploitation par un site internet d'une activité d'intermédiaire consistant

procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles

A, la décision rejetant sa demande d'agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

LR MONOPRIX DISTRIBUTION ayant son siège ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués

D'UN DEBIT DE TABAC PAR UN TRAITE DE GERANCE QUI L'OBLIGEAIT A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES PRODUITS DU MONOPOLE ; QUE LA SOCIETE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS" A ETE TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR

FAITS et PROCEDURE : Madame [Z] [V] épouse [E] était immatriculée en tant qu'entrepreneur individuel au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro A 795 366 434, afin d'exploiter

QU'ILS ONT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, MAINTENU EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974, LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST UN MONOPOLE

appelés dans la cause, a interdit sous astreinte à cette entreprise de poursuivre la commercialisation des lentilles de contact auprès des particuliers dans les points de vente contrôlés par elle et exploités

en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 avril 2011 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tembec-Tarascon, devenue par la suite la société Fibre excellence Tarascon (la société FET), exploite

Les dernières écritures pour la société Monoprix Exploitation ont été déposées le 16 août 2022.