compléter par le médecin concernant leur fille C à adresser au médecin de l'OFII, qu'ils n'ont pas répondu à cette convocation, et qu'à défaut de manifestation de leur part ou de communication des motifs

Pour les mêmes motifs, en opposant l’absence de visa de long séjour, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation professionnelle du requérant ni n’a entaché sa décision

Le 2 novembre 2007, [E] [S] a refusé ce poste au motif qu'il ne lui convenait pas ayant fait une formation de conducteur de travaux et sa demande de mi-temps thérapeutique ayant été refusé.

En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le non-respect par l'employeur de son obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

B, qui a indiqué être entré sur le territoire français le 22 juillet 2018, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et la circonstance qu'il ne justifie d'aucun motif humanitaire s'opposant

X... se contentant d'invoquer le fait que l'employeur n'a pas rempli l'obligation qui lui est faite par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, de donner les motifs s'opposant au reclassement ; Qu'en statuant

alors qu'il enlevait le raccord de vapeur de nettoyage du camion-citerne ; que l'employeur devait prendre en compte les préconisations du médecin du travail et en cas de refus, faire connaître les motifs

Madame [W] et Monsieur [R] soutiennent qu'il conviendrait de déduire de cette somme la créance produite par l'URSSAF pour un montant de 281710,41 € au motif que la société Générale des viandes a saisi

ni fait connaître par écrit, antérieurement au licenciement, les motifs qui s'opposaient à ce qu'il y soit donné suite; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de la salariée était justifié, la cour

s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait fait connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement

Elle dénonce aussi une violation de son droit de propriété, au motif qu’un terrain lui appartenant a fait l’objet d’une expropriation de fait. 4.

d'adresser une lettre de licenciement, notifié au salarié l'impossibilité de le reclasser et les motifs s'opposant à son reclassement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226

demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs

. ; que ces derniers ayant formé un recours contre cette ordonnance, un jugement réputé contradictoire du 3 avril 1998, au motif que "les opposants ne sont pas présents à l'audience, il n'y a pas lieu

attaqué retient que la société ne justifie pas avoir notifié par écrit à Mme X... les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; que cette irrégularité a nécessairement causé un préjudice à Mme X...

    Le 2 août 1995, le tribunal correctionnel de Bruges déclara l’opposition nulle et non avenue, conformément à l’article 188 du code d’instruction criminelle, au motif que l’opposant n’avait

diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs

L'exercice des voies de recours ne constitue donc pas un motif légitime susceptible de faire obstacle à la rétrocession des parcelles.

s'opposant au reclassement du salari et, sur appel incident, augmenter le quantum des dommages et intérêts pour licenciement abusif, non-respect de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce que figure, dans le dispositif, le membre de phrase "sur les motifs s'opposant au reclassement", qui doit être supprimé. 5.