[K] et à la prolongation de cette sonorisation, alors : « 1°/ que l'autorisation de sonorisation doit faire l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de constatation d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue le 5 mai 2003 par le juge d'instruction

d'autorisation ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, qui sont préalables : Attendu que les sociétés My Love Affair et BMGC font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés

susceptibles de les justifier, le bureau de référé a entaché les ordonnances attaquées d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur, pour diffamation ; "aux motifs

[H] aux motifs que « par ailleurs, le juge des libertés et de la détention de Paris a été saisi par une ordonnance motivée et circonstanciée du juge d'instruction qui sollicitait le placement en détention

cassée ; Que, d'autre part, il n'importe que le juge se soit référé à des présomptions d'agissements frauduleux concernant d'autres sociétés en se fondant sur des éléments provenant de ladite ordonnance

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, ayant constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le point de départ

d'une particulière gravité ; "et que, d'autre part, la régularité des dénonciations anonymes sur lesquelles l'ordonnance est fondée n'a nullement été établie, de telle sorte que l'ordonnance est insuffisamment

de 34 pièces, a été adressée au juge des libertés et de la détention et est motivée dans des termes exactement similaires à ceux d'une ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la

d'autorisation de visite ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Vorona et SMTRT et Mme X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant

services et Dacia Félix Bank, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

services et Dacia Félix Bank, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur l'autorisation à interjeter appel de l'ordonnance prononçant un sursis à statuer Mme [F] fait valoir que son époux a été licencié par la CEIDF pour faute grave, au motif qu'il

Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a déclaré irrecevables les oppositions à la saisie d'autres matériels informatiques formées par la représentante du bâtonnier

dispositif de l'autorisation ; qu'en déboutant la société de sa contestation pour la raison que ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni un autre texte n'impose de

cassée ; Que, d'autre part, il n'importe que le juge se soit référé à de présomptions d'agissements frauduleux concernant d'autres sociétés en se fondant sur des éléments provenant de ladite ordonnance

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, - LA SOCIETE FOMAT INVESTISSEMENTS, contre l'ordonnance

Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, - LA SOCIETE FOMAT INVESTISSEMENTS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE

substituer une sûreté réelle à la seconde partie de la caution mise à sa charge par le magistrat instructeur et a maintenu le principe d'une interdiction professionnelle générale et absolue ; "aux motifs