RELEVE D'OFFICE N'ETAIT PAS DE PUR DROIT ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET 12, ALINEA 3, DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'ILLICEITE

Mme [Y] et les consorts [Y] contestent la recevabilité des moyens. Ils soutiennent que les moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit. 7.

formaient contre le décompte de la banque et ne précisaient pas le montant des règlements qu'ils alléguaient avoir faits, a légalement justifié sa décision de rejeter leur contestation ; Mais sur le moyen

régularité au regard des textes ci-dessus rappelés, doit être engagée dans le délai de deux années édicté par l'article L.311-37 alinéa 1 du code de la consommation ; que le juge qui soulève d'office un moyen

Il apparaît cependant que ce moyen ayant été soumis en première instance au tribunal judiciaire de Bordeaux, ce dernier a statué sur point et l'a écarté.

moyen de pur droit susceptible d'être relevé d'office, il convient de confirmer la décision déférée dans toutes ses dispositions ; Il ya lieu de condamner M.

prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; qu'il en résulte que le juge est tenu de relever d'office un moyen

Dès lors qu'en l'espèce, l'appelante, régulièrement convoquée à sa dernière adresse connue, n'est ni présente ni représentée, n'a pas demandé à être dispensée de comparaître et qu'il n'existe aucun moyen

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le moyen, de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 et l'article 625

Dès lors qu'en l'espèce, l'appelante, régulièrement convoquée à sa dernière adresse connue, n'est ni présente ni représentée, n'a pas demandé à être dispensée de comparaître et qu'il n'existe aucun moyen

interne inapplicables, en l'absence de contrat de travail, aux usagers d'un centre d'aide par le travail ; que par ce moyen de pur droit, substitué aux motifs critiqués après avis adressé aux parties

La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique, nouvelle et mélangée de fait et de droit, est irrecevable. 6.

s'analyser en une renonciation tacite ; Attendu que les articles 7,12 et 16 du nouveau Code de procédure civile permettent au juge de soulever d'office et de soumettre au contradictoire des parties les moyens

violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office un moyen

serait jugé contraire à l'argumentation déployée par les appelantes devant les juges du fond, et pour cette raison irrecevable, il appartiendrait alors à la Cour de cassation de se saisir d'office du moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L'affaire a été renvoyée au 22 octobre 2012 puis au 19 mars 2013 et enfin au 17 juin 2013.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Clesence PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Clesence, venant aux droits

décider que, malgré l'absence de sanctions préalables, ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen de pur droit, relevé

; Que le moyen est mal fondé en sa première branche et, en sa seconde, nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 92-19.071, pris en ses deux