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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00836
16 décembre 2020
Les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur la contestation, par Mme H..., du rappel des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge par l'administration fiscale pour
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00c
24 juin 2008
Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300485
29 juin 2023
A titre incident, ils ont formé, devant le tribunal judiciaire, une inscription de faux à l'encontre de l'acte du 28 octobre 2003.
61372218cd580146773fa2c6
15 mars 1994
1981 et 1982, sans droits d'enregistrement, comme le prévoit l'article 814-B du même code ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a réclamé à la société SCARI l'impôt sur les sociétés au titre
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401863_20240506
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme C B demande au tribunal de prononcer la réduction des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge à raison de la succession
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652360
12 mai 1976
A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE ENREGISTRE
ORTA_2506220_20251001
1 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire
607940c29ba5988459c3e0d0
29 avril 1966
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00977
19 décembre 2019
gratuit par donation de tiers ?
DTA_2205741_20221202
2 décembre 2022
annuel de mutation, pour une affectation en août 2023 ; M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101427
3 décembre 2014
à titre gratuit par la donatrice s'analyse en une donation indirecte qui doit être prise en considération pour la détermination de la quotité disponible ; que, selon l'acte de partage du 30 octobre 2009
Avis
CADA:20162029
9 juin 2016
enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d031696000841355c
29 avril 2024
de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement) mis en recouvrement le 15 avril 2019 au titre de l'année 2017 pour un montant total de 62 518 € (droits et intérêts de retard confondus)
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309004_20240206
6 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la société Main Sécurité, représentée par Me Olivier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire d'annuler la décision
6079d34c9ba5988459c5833c
12 juillet 1993
à titre gratuit au profit des neveux et nièces de Mlle Z..., devait notifier à l'un quelconque des codébiteurs solidaires une décision motivée, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le premier
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488488.20240617
17 juin 2024
D B et Mme A B, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) Delourmel Automobiles, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation relatifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10378
3 juin 2020
Ainsi, la mutation qui n'est pas prévue au titre des sanctions applicables du règlement intérieur de l'Association Altérité, alors même que cette dernière reconnaît au travers des différents échanges de
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01202
4 décembre 2012
en fin de bail commercial, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621784
17 mai 1985
POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA RECTIFICATION APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION A LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, SIS EN SAONE-ET-LOIRE, ACQUIS PAR LUI, A TITRE GRATUIT, EN 1971 ; QU'EU EGARD AU CARACTERE
3ème chambre
DTA_2402522_20251010
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., gardien de la paix, a formé une demande de mutation, à titre dérogatoire, le 16 février 2022 à destination de Perpignan.
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