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6 644 résultats pour « mutation à titre grauit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00836

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur la contestation, par Mme H..., du rappel des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge par l'administration fiscale pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00c

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300485

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

A titre incident, ils ont formé, devant le tribunal judiciaire, une inscription de faux à l'encontre de l'acte du 28 octobre 2003.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2c6

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

1981 et 1982, sans droits d'enregistrement, comme le prévoit l'article 814-B du même code ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a réclamé à la société SCARI l'impôt sur les sociétés au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401863_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme C B demande au tribunal de prononcer la réduction des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge à raison de la succession

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652360

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE ENREGISTRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506220_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes du II de l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire

Source officielle
CC

civ3

607940c29ba5988459c3e0d0

Cassation

29 avril 1966

29 avril 1966

FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00977

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

gratuit par donation de tiers ?

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205741_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

annuel de mutation, pour une affectation en août 2023 ; M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101427

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

à titre gratuit par la donatrice s'analyse en une donation indirecte qui doit être prise en considération pour la détermination de la quotité disponible ; que, selon l'acte de partage du 30 octobre 2009

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162029

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement) mis en recouvrement le 15 avril 2019 au titre de l'année 2017 pour un montant total de 62 518 € (droits et intérêts de retard confondus)

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309004_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la société Main Sécurité, représentée par Me Olivier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire d'annuler la décision

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c5833c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

à titre gratuit au profit des neveux et nièces de Mlle Z..., devait notifier à l'un quelconque des codébiteurs solidaires une décision motivée, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le premier

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

D B et Mme A B, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) Delourmel Automobiles, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation relatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10378

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Ainsi, la mutation qui n'est pas prévue au titre des sanctions applicables du règlement intérieur de l'Association Altérité, alors même que cette dernière reconnaît au travers des différents échanges de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01202

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

en fin de bail commercial, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621784

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA RECTIFICATION APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION A LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, SIS EN SAONE-ET-LOIRE, ACQUIS PAR LUI, A TITRE GRATUIT, EN 1971 ; QU'EU EGARD AU CARACTERE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402522_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme C..., gardien de la paix, a formé une demande de mutation, à titre dérogatoire, le 16 février 2022 à destination de Perpignan.

Source officielle

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