coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes " ; Qu'il en résulte que, dans les rapports de nature civile entre personnes de statut coutumier kanak

sur les termes d'un arrêt tranchant un litige de nature civile entre les parties, ayant un objet distinct de l'instance pénale ; qu'en se fondant néanmoins sur cette décision pour rejeter les prétentions

S’agissant des documents visés au point 1, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile,

Elle rappelle en effet que seuls les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, tels que les dossiers

S'agissant des documents visés aux points 4) et 5), la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

La Commission précise, à cet égard, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

A cet égard, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

que "les faits visés dans la plainte ne peuvent s'analyser qu'en une contestation sur le montant de certaines sommes qui lui ont été réclamées (; que) le litige qui oppose les parties s'avère être de nature

Il en résulte, contrairement à ce que soutient l'intimé, que la créance est de nature civile, dès lors que le prêt a permis à la société, par nature civile, et dont les associés ne peuvent avoir la qualité

Société CEMKA et Monsieur X... ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, au motif que la demande de nullité d'une cession d'actions est de nature

prescription décennale de l'article 189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, a énoncé que la caution ne rapportait pas la preuve d'éléments susceptibles d'avoir fait perdre à son engagement sa nature

Pierre du chef d'homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes de réparations civiles.

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, en cas de procédure pendante ou potentielle devant les juridictions civiles.

l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, sur l'article 91 du Code de procédure pénale et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, sur les articles 392-1, alinéa 2, et 177-2 du même Code, de nature

Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1989, qui l'a condamné, pour usage d'attestation mensongère, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE FESTIVAL, dont le siège social est à Paris (3e), ..., en cassation

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