provenant de la vente de la villa ; qu'y figure, notamment, le règlement d'une somme de 97 577,66 francs à la société ; qu'en ne tenant pas compte de ce règlement qui aurait été, au moins, de nature

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité mensuelle due aux salariées au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que de le condamner à

sommes dues.

, « si bon semble à la Banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure

de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la nullité de la mise en demeure, qui ne constitue que la décision de recouvrement des sommes dues au titre

en demeure ; que l'action directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité du responsable tendant à obtenir le paiement d'une somme d'argent due

sont maintenus aux agents retraités ; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre les sommes dues à la CFPJ au titre des factures de fourniture d'électricité et le décompte des avantages en nature dont

cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de

Pasquale à payer une indemnité de 6 % des sommes dues en application de l'article R.144-6, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Z...

virée à son compte avait été reconnue comme lui étant due, par décisions définitives des juridictions civiles et administratives, ce qui était de nature à exclure toute malhonnêteté dans ses agissements

à titre de compensation de la jouissance du lot de celui qui la doit ; qu'en l'espèce, en disant que la somme de 61 500 euros due au titre de l'attribution préférentielle du bien indivis aux consorts [

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues

en toutes lettres ; qu'en ayant d'office retenu l'absence de mention manuscrite « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X....n'y satisfait pas lui-même »

Il est de principe, s'agissant des créances, que ce texte prend en considération le recouvrement de la totalité des impositions et pénalités dues par la société ; les sommes dues par la société au titre

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise notamment la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du

dues, M.

X... redevable, envers Mme Y..., au titre de la pension alimentaire due pour l'entretien de leurs enfants, d'une somme de 69 716,96 francs arrêtée au 30 avril 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que