AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ecoval 30 ne se trouvaient pas en mesure de prévoir que le traitement des refus de criblage des déchets 1 et 2 permettrait une exonération de la taxe générale sur les activités polluantes lors de la négociation
Source officiellePage 14 sur 17
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0214JUD005743315
14 février 2019
14 février 2019
Convention, en procédant à la mise en balance des différents intérêts en jeu et en prenant dûment en compte la durée de séjour du requérant en Italie, sa position familiale et les liens sociaux qu’il avait tissés
Source officielle