Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 384 résultats pour « nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil
Article R4322-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le pédicure-podologue veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Article 10
Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe
Article 2
Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont : – identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ; – identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu
Article L222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le commissaire du Gouvernement et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont les nom et prénoms ne leur auraient pas été notifiés ou qui n'auraient pas été clairement désignés dans la notification.
Article 2
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 34 480 F pour une personne seule et à 60 260 F pour deux époux
Article 2
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 33 630 F pour une personne seule et à 58 730 F pour deux époux
Article R511-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 23
Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste électorale de l'un des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 doit souscrire une déclaration.
Article R4127-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
Le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331
Article 1
-La déclaration prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, le numéro d'identification au répertoire national
Article L526-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 70
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Article R3122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Article 8
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :
Article 12
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :
Article 11-4
Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention : “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du magistrat.
Article 6
Dans les autres cas, la déclaration de nationalité est établie en deux exemplaires datés et signés par le déclarant ou, s'il est représenté, par son ou ses représentants légaux, qui précisent leurs noms, prénoms et qualité.
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation
Page 14 · 20 384 résultats