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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 4
68f7f84c77f30025a66b94e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2007 à [Localité 3] par Monsieur [P] [W] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (MAROC), Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée portera désormais le nom
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f7f84d77f30025a66b94f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1977 à [Localité 3] par Monsieur [N] [U] [H] [T] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté portera désormais le nom
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f7f84f77f30025a66b9551
3 octobre 2025
3 octobre 2025
naissance 2] 2000 à [Localité 3] par Monsieur [J] [T] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté portera désormais le nom
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201061
25 juin 2015
25 juin 2015
justice ayant procédé à la signification s'était rendu à la dernière adresse connue de Mme Y..., telle que figurant sur le jugement signifié, qu'il avait relevé qu'aucune boîte aux lettres ne portait le nom
Source officiellecr
61372525cd5801467741b574
3 septembre 1991
3 septembre 1991
le prévenu à la peine d'un an d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour usurpation d'identité ; "aux seuls motifs qu'en dépit des observations qui lui sont faites au sujet de l'attribution d'un nom
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b2d4143037ceabfbf87
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[U] soutient à bon droit que l'erreur sur l'orthographe de son nom patronymique contenue dans sa déclaration d'appel est une simple erreur matérielle et, à supposer qu'elle constitue une irrégularité,
Source officielleJAF1
68e556d50e2901d10fa34653
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'article 1240 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [J] perd l'usage du nom
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516d
31 juillet 2014
31 juillet 2014
, - que Mme [S] a volontairement entretenu la confusion sur son nom patronymique pour paralyser la déclaration de créance de la Compagnie de financement foncier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110059
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Z... ben B... ben C... est âgé de 35 ans en 1891, et qui porte observation de ce que son nom patronymique « Z... » a été substitué à celui de «I... » par décision de Monsieur le gouverneur général en date
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e46
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle verse également aux débats des reproductions de son ancienne signature sous le nom patronymique de [E], qu'elle avait apposée sur son passeport, sur son contrat de mariage du 14 septembre 2012 et
Source officiellecr
613725fbcd5801467742206d
29 novembre 2000
29 novembre 2000
ou un accessoire d'un nom autre que celui-ci assigné pour l'état civil ; qu'ainsi, lesdites dispositions ne s'appliquent qu'au nom patronymique seul, de sorte que l'emprunt d'un prénom n'est pas réprimé
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Le juge a par ailleurs fait remonter les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 1er janvier 2001, autorisé [G] [P] à faire usage du nom patronymique de [K] [D], condamné [G] [P] à payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576192
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[A], aucune utilisation de son nom patronymique à des fins commerciales n'ayant été faite ; Qu'il sera ajouté que M.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43818
5 mai 1987
5 mai 1987
Vu les principes qui régissent la transmission du nom, ensemble l'article 320 du Code civil ;. Attendu que M.
Source officiellesoc
6137222acd580146773fac53
8 mars 1994
8 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc-André A..., demeurant ...
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1274e929a9d8fcf7aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
naissance 2] 1987 à [Localité 3] par Madame [W] [S] [O] [K] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1974e929a9d8fcf88d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Localité 4] par Madame [X] [B] [W] [Y] [M] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1a74e929a9d8fcf89d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
naissance 2] 1997 à [Localité 4] par Monsieur [B] [F] [K] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1a74e929a9d8fcf8a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à [Localité 3] par Madame [F] [X] [D] [G] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f6a65bf444f3ad06a63700
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à [Localité 3] par Madame [V] [W] [D] [E] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom
Source officiellePage 14 sur 643