contestée et décidé de reprendre l'instruction de la demande de la requérante ; que l'article 1 de l'ordonnance attaquée du 30 octobre 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes constate un non-lieu

. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Non-lieu à statuer M.

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Non-lieu à statuer | 36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu de condamner l'association requérante à verser à la commune du Mesnil-Saint-Denis la somme que cette dernière réclame au titre des frais de même

ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Annulation de concours - Conséquences - Recours contre les opération d'un concours - Validation législative des nominations prononcées à l'issue du concours - Non-lieu

ÉLECTORAL (EMPLOI SALARIÉ AU SEIN DE LA COMMUNE OU DE L'EPCI) - RECOURS CONTRE LA DÉMISSION D'OFFICE DÉCLARÉE PAR LE PRÉFET - DISPARITION DE LA CAUSE D'INCOMPATIBILITÉ EN COURS D'INSTANCE - CONSÉQUENCE - NON-LIEU

formule exécutoire obligatoire par le tribunal d’exécution – Appréciation d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Impossibilité – Abrogation de la réglementation nationale en cause – Non-lieu

Sur la demande de non-lieu à statuer présentée en défense 6. La [...] soutient que la signature du marché étant intervenue, le pourvoi est sans objet. 7.

son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERNOLSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu

lieu pour celui-ci, que ce retrait ait ou non acquis un caractère définitif, de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi ; qu'il en va de même lorsque ce retrait intervient au cours

NON-LIEU.

COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02078 du 1er décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu

et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu

; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMMUNE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "AUTO-EPURATION" : CONSIDERANT

de statuer ; annulation du jugement ; rejet des conclusions de la demande de M.

25-06,RJ1 DONS ET LEGS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Juridiction judiciaire ayant déclaré nul un testament - Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation du décret autorisant des associations

NON-LIEU. EXISTENCE.

. - NON-LIEU À STATUER EN MATIÈRE DE PLEIN CONTENTIEUX DES INSTALLATIONS CLASSÉES - COMPLÈTE EXÉCUTION DES MESURES PRESCRITES PAR LA MISE EN DEMEURE CONTESTÉE (ART.