apprécie le chiffre d'affaires réalisé au 31 décembre de l'année ; Qu'il apparaît dès lors singulier de la part du salarié d'avoir quitté l'entreprise dès le 3 Janvier 2003 en raison, notamment du non

Par lettre simple en date du 28 avril 2020, cette dernière l’a refusée, indiquant que « l’assurance a été résiliée le 27 juillet 2015 pour non-paiement des primes ».

invoqués n'étaient pas d'une gravité telle que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre » ; 1°) ALORS QUE le non-paiement d'une prime ayant le caractère de salaire est un manquement de l'employeur

supérieure à 2 ans, selon les conditions générales des bons, les contrats n’ayant pas acquis de valeur de rachat -la résiliation en cas de non-paiement des primes étant de droit selon le contrat, il

entre les primes dites de bilan et d'autres primes reçues par elle et d'autres salariés.

la production d'une liste de contrats ainsi que de courriers adressés aux clients, que les dits contrats d'assurance soit avaient été annulés par le client, soit avaient été interrompus en raison du non

Cette lettre constitue donc une information suffisante de l'assuré sur les conséquences du non paiement des fractions de primes impayées.

Parmi les désordres invoqués par les appelants : - L'absence de ventilation des pièces d'eau (D6), l'absence de seuil sur la terrasse (D7), sont des désordres apparents non pris en charge par la garantie

[M] invoque les manquements suivants : le non-paiement des primes prévues à l'article 4 du contrat de travail, le non-paiement de la prime conventionnelle de vacances, l'absence de fourniture d'un bureau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 Mai 2011 (n°11, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06059

cette prime ne lui a pas été versée en 2001, 2002 et 2003 que sur la base d'une heure ; que la société Exacompta reconnaît que les primes de paniers mentionnées sur les bulletins de paie du salarié

690,91 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, 169,09 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement

Considérant ne plus pouvoir exercer sereinement mon métier, considérant le non-paiement des primes de salon, considérant les pressions exercées et le non-respect du code du travail sur les jours de repos

également de la cour qu'elle juge que la société AXA FRANCE IARD engagerait sa responsabilité en cas de résiliation régulière de la police d'assurance vis à vis de l'UDAF 19 qu'elle n'a pas informée d'un non-paiement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Au dernier état de ses réclamations, [A] [V] a demandé le rejet de la fin de non-recevoir et a présenté les demandes en paiement suivantes: * 26 845.82 € à titre de rappel de primes d'itinérance (15%

Au dernier état de ses réclamations, [E] [F] a demandé le rejet de la fin de non-recevoir et a présenté les demandes en paiement suivantes: * 25 650.02 € à titre de rappel de primes d'itinérance (15%

Au dernier état de ses réclamations, [U] [V] a demandé le rejet de la fin de non-recevoir et a présenté les demandes en paiement suivantes: * 16 103.47 € à titre de rappel de primes d'itinérance (15%