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112 020 résultats pour « non prise de commandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10b8e0cdc6046d479cc098

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, le non-respect de la sommation de faire du 16 avril 2025, sous réserve qu’il soit établi, est sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle

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TJ

Référés JCP

6a160c46cdc6046d470848fa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société BATIGERE HABITAT, anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST, prise

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417ba2

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

leurs clients pour qu'ils annulent leurs commandes et fassent l'acquisition, à un prix plus attractif, de véhicules en stock, les avertissant que toute nouvelle commande de véhicules non encore produits

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce33cdc6046d47306d58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B], elle expose qu'aucune faute de nature à l'en priver ne peut lui être opposée dès lors que, d'une part, le bon de commande ne comportait aucune irrégularité manifeste et évidente dans la mesure où

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200523

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

N..., sur le fondement de l'ordonnance de non-conciliation, deux commandements à fin de saisie-vente, les 23 juin 2000 et 12 février 2004, pour le recouvrement des contributions impayées. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059c

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Les cadres relèvent le nom des grévistes présents sur le site ID LOGISTICS et me les communique, à savoir : ' [S] [H]... » - le 10 décembre 2015 « A 8h30, les grévistes se positionnent devant les membres

Source officielle
CC

civ2

61372333cd58014677406be4

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5fb

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté et en privation de la créance de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300451

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° N 23-13.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0bccdc6046d47063d2a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute que le commandement de payer visant la clause résolutoire ne mentionne qu’une somme globale non détaillée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. 3°/ Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite,

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CC

comm

61372301cd5801467740444f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

commandés; qu'en énonçant qu'elle était dans l'impossibilité de livrer les objets désirés, l'expert visait des produits plus perfectionnés que ceux qui avaient été commandés; qu'en relevant qu'elle

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CA

Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice pour voir prononcer la nullité de ce commandement motif pris que l'acte ne mentionne pas l'obligation de communiquer les nom et adresse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01048

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

conformes à la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas du motif critiqué par la première

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CC

cr

61372568cd5801467741d759

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3cc

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Limpa nettoyage, dont le siège est ...

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CC

comm

613721d2cd580146773f7b9c

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 U 91-10.409 formé par la société anonyme Société Nouvelle

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