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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

leur habilitation soit ou non utilisée dans le cadre de leurs fonctions, et que les chauffeurs non habilités ADR, Grue ou SPL peuvent toutefois évoluer dans la grille de coefficient en fonction de leur

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568a

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[K] comme prescrites pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que la non application au litige de la circulaire PERS 798, abrogée, comme de l'article DP30.1, document de provenance non identifiée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A... et qu'elle avait porté atteinte au nom de l'artiste en consacrant le musée portant son nom à l'oeuvre de tiers ; qu'au cours de l'instance d'appel, M.

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y

6079a8779ba5988459c4d5f7

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Mme Q..., présentée en première position sur cette liste, a été élue lors du premier tour de scrutin le 14 novembre 2019 en qualité de membre titulaire. 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192815

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel ou courrier, des documents concernant son client : 1) le ou les contrats d'agent non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

à titre de marque ; qu'en se référant cependant à des éléments caractérisant un usage du signe en tant que nom de domaine et non en tant que marque, la cour d'appel a violé l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

leur habilitation soit ou non utilisée dans le cadre de leurs fonctions, et que les chauffeurs non habilités ADR, Grue ou SPL peuvent toutefois évoluer dans la grille de coefficient en fonction de leur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783099

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

titulaires de l'Etat, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection social des agents non titulaires de l'Etat et des établissements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01181

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° K 20-17.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

titulaires de la personne publique contraires, le contrat proposé par la personne publique reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent

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CC

comm

6137223acd580146773fb44a

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02698

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(et non pas [...]) [solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

leur habilitation soit ou non utilisée dans le cadre de leurs fonctions, et que les chauffeurs non habilités ADR, Grue ou SPL peuvent toutefois évoluer dans la grille de coefficient en fonction de leur

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CA

Avis

CADA:20151551

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication de la « fiche d'heures » des agents titulaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

du nom commercial ou de l'enseigne par un tiers de bonne foi employant son nom patronymique porte atteinte aux droits du titulaire de l'enregistrement d'une marque, celui-ci peut demander qu'elle soit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00478

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

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CC

cr

édure suiviec/Hubert Y

6079a87f9ba5988459c4d802

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

édure suiviec/Hubert Y

6137261acd58014677422f91

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300644

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 644 FS-P+B+I Pourvoi n° U 19-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

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