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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008097387
28 décembre 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la note de service du 28 mars 1994 dont le syndicat requérant demande l'annulation, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00649
31 mai 2022
[O] [R] consistant à adresser des notes de service à M. [P] pour communiquer avec lui était justifié dès lors que M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007881583
10 mai 1995
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service du 10 octobre 1990 relative aux modalités d'affectation des personnels des services généraux dans le cadre de la réforme des
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258006
7 juillet 2004
; l'EURL et la société demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée
9ème chambre
DTA_2203697_20240319
19 mars 2024
le directeur d'un établissement hospitalier à imposer à des agents de se déclarer grévistes au plus tard quarante-huit heures avant la cessation de leur service et, d'autre part, la note de service fixe
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008020191
19 mars 2001
. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 98-253 en date du 7 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a défini les
9 SS
CETAT:CETATEXT000007834200
5 novembre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 86-350 du 14 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a organisé les opérations de mutation des conseillers d'administration
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007968953
26 novembre 1997
Y..., tendant à l'annulation du paragraphe 3-2-3-4 de la même note de service n° 92-176 du 2 juin 1992 du ministre de l'éducation nationale et de la culture que dans la requête n° 144 556 et par les mêmes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516345_20260108
8 janvier 2026
Il indique que, le 19 septembre 2025, l’Université de Paris Est Créteil a pris une note de service adressée à toutes les composantes et tout le personnel de l’Université ayant pour objet l’interdiction
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240194
25 octobre 2006
A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 9 mars 2004 du directeur général du conseil supérieur de la pêche relative au régime indemnitaire des agents et techniciens de l'environnement
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00762
15 septembre 2015
X..., que les attestations ainsi que les notes de service détaillées révélaient que M.
CETAT:CETATEXT000007779834
5 octobre 1990
.) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 83-149 du 5 avril 1983 du ministre de l'éducation nationale relative
CETAT:CETATEXT000007819421
1 mars 1993
. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458208.20220715
15 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une note de service du 10 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Perpignan a informé les agents de cet établissement
5e Section - 2e Chambre
DTA_1912847_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663377
4 février 1983
de médecine du travail à l'assistance publique à Paris, ainsi que la note de service 80/059, de la même date, et du contrat d'engagement type qui est annexé, ensemble annule ledit arrêté directorial,
2ème chambre
DTA_2304396_20251120
20 novembre 2025
Puis, par une note de service du 30 mai 2023, le directeur général des services de cette commune a décidé de réorganiser les services conformément à un nouvel organigramme qui s’y trouvait annexé. M.
DTA_2300370_20251120
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587396
7 décembre 2015
Considérant que, par une note de service du 21 novembre 2012, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié l'organisation des astreintes d'alerte
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221165
3 avril 2006
; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2003-182 du 23 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
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