Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 1377 F-D

B n'a pas été introduite dans le délai de deux mois suivant la notification du rejet de sa réclamation préalable, prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Elle soutient que : - sa demande n’est pas forclose, aucune décision de rejet de sa demande d’aide ne lui ayant été notifiée dans une période de plus d’an antérieurement au dépôt de sa requête ; -

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la circonstance que la lettre de notification

pas satisfaite, dès lors que l’absence de communication des documents demandés ne fait pas obstacle à l’exercice d’un recours, lequel est toujours possible dans le délai de deux mois suivant la notification

indiquée et lui répondre par lettre du 5 mars 1996, en réponse à son recours gracieux contre cette décision, que "au cas où RADIO 3 ne serait pas autorisée", elle recevrait en fin de procédure une notification

l'avis de réception lors de la remise du pli au destinataire au bureau de poste ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'avis de réception du pli recommandé portant notification

En premier lieu, il appartient au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet d'un recours gracieux, de conclusions

GIP à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts La société DAESA soutient que : - l’irrégularité imputée à son offre n’est pas caractérisée, que ce soit lors de la notification

remise du document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R. 742-1, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre les décisions par lesquelles le préfet, après notification

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il a été informé le 5 juillet 2022 des résultats du second semestre et qu'il a eu notification

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.