." ; et alors que, d'autre part, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s'attacher à certaines astuces ou

second degré ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la notion

l'autorisation de l'assemblée générale dans les conditions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de ce texte et partant l'a violé ; 3 / que la notion

rapportait pas la preuve de ses allégations sans examiner ni même viser les documents produits, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la notion

[X] de lui fournir les informations réclamées, l'administration fiscale lui a notifié, le 10 août 2015, une proposition de rectification, laquelle a donné lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement

Le 10 novembre 2015, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP)

[Y] s'est vu notifier ce mandat d'arrêt le 25 janvier 2026 et a été placé sous écrou extraditionnel le même jour. 5.

elle avait travaillé au cours des deux saisons d'été précédentes, ne constitue pas un refus de renouvellement de son contrat de travail saisonnier; qu'en estimant que cette décision aurait dû être notifiée

[Z], la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) a notifié, le 21 avril 2016, au notaire instrumentaire et, le 26 avril 2016, à M.

voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, de sorte que viole l'article 5 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que, dans la présente espèce, les notions

5 décembre 2012, une proposition de rectification ; que soutenant que la procédure suivie était irrégulière, faute par l'administration d'avoir également notifié cette proposition à Mme A..., M.

Code civil, le receveur, dans l'impossibilité d'agir contre les redevables légaux des impositions en raison des procédures collectives, a, après avoir produit au passif des sociétés Sadef et Soprim, notifié

441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, la décision motivée de la caisse de sécurité sociale quant au caractère professionnel de la maladie professionnelle, devait être notifiée

Le 25 mars 2022, elles ont, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifié cette déclaration de recours à l'Autorité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

ses conclusions, tandis que la partie adverse doit, dans les deux mois de cette notification, déposer et notifier ses propres conclusions ; qu'en énonçant que M.

collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé de la prendre en compte comme chef de service, pour le calcul de ses cotisations et la liquidation de ses droits, au titre de la période antérieure à sa nomination

collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé de le prendre en compte comme chef de service, pour le calcul de ses cotisations et la liquidation de ses droits, au titre de la période antérieure à sa nomination

collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé de le prendre en compte comme chef de service, pour le calcul de ses cotisations et la liquidation de ses droits, au titre de la période antérieure à sa nomination