demandeur, les conclusions de la société française des Nouvelles Galeries, partie civile, ont été régulièrement déposées et visées par le président et le greffier ; Attendu, d'autre part, que la prétendue

les artilces 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Hibiscus ait allégué devant la cour d'appel que la prétendue

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Guérin dans son mémoire personnel, pris de prétendues

, être signé par l'huissier instrumentaire et que la nullité de l'exploit résultant de l'absence de cette signature entraîne la nullité de la procédure ultérieure et de l'arrêt de la cour d'assises" ;

REVERSIBLE SUR LA TETE DE SON CONJOINT, LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QUE, CADOT ETANT DECEDE LE 13 OCTOBRE 1971, DAME Z..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, A DEMANDE LA NULLITE

fermer son établissement de Dax et de supprimer les emplois s'y rapportant, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Dax sur ce projet et sur un plan social ; que la nullité

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant surabondamment "qu'au surplus, la banque ne justifie pas, en tout état de cause, d'un grief lui permettant d'invoquer une prétendue

AYANT EXERCE NON UNE ACTION EN NULLITE DES PRETENDUES ASSEMBLEES DU 7 NOVEMBRE 1977, MAIS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LEUR INEXISTENCE, CELLE-CI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE, AINSI

supplémentaire ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation des prétendues

énonciations de l'arrêt attaqué ni de celles du jugement qu'il confirme ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait présenté devant les premiers juges une exception tirée d'une prétendue

violation de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, violation des droits de la défense ; Attendu que le moyen, en ce qu'il borne à soulever diverses exceptions tirées de prétendues

l'article 292 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues

édictées par l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, le moyen proposé s'analyse, en réalité, en la présentation pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une exception tirée d'une prétendue

liste de session ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance au motif que la version vraisemblable de la plaignante serait corroborée par des dires précis de sa fille et que la thèse du prévenu

279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues

l'article 272 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

d'assises d'appel ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue