Michel X...; que Mme Chantal X..., après avoir fait effectuer deux saisies-contrefaçons, a assigné pour contrefaçon des revendications 1 à 7 du brevet M.

France qui fabriquaient et commercialisaient des ramasseuses presses sous l'appellation Quadrant 2000 reproduisant, selon elle, les caractéristiques protégées par la revendication 52 du brevet; que les

l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 avril 2005, pourvoi n° M 03-12.994), que la société Kaufler, titulaire du brevet

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion Bactériologique du Var (la société DBV), titulaire d'un brevet

dont la société Luk und Kupplungsbau (la société Luk) avait demandé la délivrance ; que le brevet demandé ayant été délivré par décision publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, les

X..., titulaire d'un brevet français déposé le 22 août 1988 sous le n° 88 12 203 et d'une demande de brevet européen, visant la Belgique, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie, déposé le 7 août 1989

rejeté sa demande en contrefaçon de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une combinaison des moyens figurant dans la revendication n'est pas une condition de brevetabilité ; qu'en

produits par la société Coupleurs X... et couverts par ces brevets ; Attendu que M.

et Faure Plouton Carton pour contrefaçon dudit brevet et nullité de la revendication 1 du brevet n 84.11485 ; que M.

analogues" et la société Etablissement Feynot (société Feynot) licencié exclusif pour l'exploitation de ce brevet, ont assigné pour contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 6 et 9 du brevet la société

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 1998), que la société Science Union et Compagnie (société SUC), propriétaire du brevet

X... est titulaire d'un brevet n° 85.11.964 couvrant un système propulsif bi-liquide d'un satellite artificiel et l'utilisation de ce système pour assurer l'éjection du satellite ; qu'estimant que trois

de la procédure ; "aux motifs que la règle selon laquelle les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent être à peine de forclusion présentées avant

France (sociétés Y...) qui ont demandé reconventionnellement que soit constatée la nullité des revendications 1, 2 et 8 pour défaut de nouveauté et d'activité inventive ; qu'en cours de procédure, M

France ont agi en nullité des huit revendications d'un brevet dont la société Lesaffre est titulaire, couvrant un "agent d'amélioration de panification et procédé le mettant en oeuvre" ; Attendu que

Q..., administrateur provisoire, sont intervenus aux débats ; Attendu que la société Décathlon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la revendication 1 de ce brevet européen et de

; que la société Ampafrance a, reconventionnellement, demandé que soit constatée la nullité des revendications 1 à 4 du brevet litigieux ; Attendu que pour rejeter la demande en annulation des revendications

que la société Hubbel a, du fait de la commercialisation de modulateurs dits Sédi foudre, poursuivi la société européenne d'isolateurs en verre et composite (la société Sediver), en contrefaçon d'un brevet