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50 074 résultats pour « objets reconnus contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

.; "aux motifs que la requête en nullité doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre d'accusation; qu'elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur

Source officielle

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CC

cr

613725f0cd58014677421b37

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

été dépourvus de justification ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, à supposer que les juges du fond aient retenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02562

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

détenus ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur les objets que M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e36b

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

chéquiers commis fin octobre 1992 au préjudice de Didier A..., le prévenu affirme, comme il l'a fait au cours de l'instruction préparatoire, que Didier A... lui aurait volontairement remis ces divers objets

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be3

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb130

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge Y

61372637cd58014677423d56

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du Code pénal, 599 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e59

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de l'entreprise et en leur utilisation pour obtenir des réduction de TVA ; que le jugement doit en conséquence être confirmé sur la qualification et la culpabilité, Alain X... reconnaissant la réalité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

qui résulte du calcul de l'impôt sur le revenu ; que les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont « retenus » pour le calcul de l'impôt sur le revenu au sens de l'article L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca5cdc6046d479a9eeb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de recours amiable a, par décision du 24 octobre 2022, rejeté la demande de la société [1] considérant son recours comme irrecevable car tardif.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200375

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

P..., la société Kedouf et la société SCF Vega, après avoir rappelé les éléments leur laissant à penser que la société CFMM avait été sous-valorisée en contrepartie d'avantages accordés aux actionnaires

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[I], maître d'ouvrage, irrecevable à agir contre la SARL, maître d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que l'article 3.13 du contrat du 6 novembre 2012 contenait une clause aux termes de laquelle les parties

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civ3

61372330cd580146774069c4

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

d'une révision triennale, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté du propriétaire de renoncer à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00671

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'ordonnance du juge-commissaire, qui avait fait l'objet d'un recours formé par le mandataire judiciaire, ayant été annulée par un jugement du 4 janvier 2017, le liquidateur a assigné, le 3 octobre 2018

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CC

civ2

61372673cd58014677425a9f

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

du travail ne pouvaient, du fait des dispositions restrictives de l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, faire l'objet d'une régularisation en cas de rappel de salaires postérieurement à la

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CC

cr

6137263ecd580146774240c3

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

de démontrer une quelconque participation de ce dernier à ce cambriolage qui n'a pu être opéré que par plusieurs personnes ; que, sur les vols de matériels, à supposer la disparition de ces divers objets

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df37

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

qu'il est de jurisprudence constante que les actes à retenir pour que soit constitué le délit de faux ne sont pas seulement des conventions, mais un écrit quelconque si l'acte a eu, par nature, pour objet

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b74e

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

A... et, d'autre part, que toute contrepartie avait nécessairement disparu dès le décès de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Elle a retenu, à bon droit, que ces accords d'entreprise n'avaient pas pour objet de fixer la rémunération minimale des salariés et qu'ils primaient l'accord de branche en matière d'aménagement du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00348

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

accordés aux salariés par la législation sociale ; qu'il en résulte qu'il ne peut ni faire l'objet d'une retenue de commissions pour compenser des sommes qui seraient dues à l'entreprise propriétaire

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