AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e0b5
20 août 1996
20 août 1996
.; "aux motifs que la requête en nullité doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre d'accusation; qu'elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur
Source officiellePage 14 sur 2504
cr
613725f0cd58014677421b37
4 avril 2001
4 avril 2001
été dépourvus de justification ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, à supposer que les juges du fond aient retenu
Source officielle