AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 décembre 2006) d'avoir rejeté comme étant non fondée sa demande tendant à voir reconnaître à la charge de M.

nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 133-23, L. 133-18 à L. 133-20 du Code monétaire et financier, A titre principal, ordonner à Olinda d'exécuter son obligation

notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, la société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria SA. demande, au visa du Règlement Rome II n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

rappel reçue le 4 juillet 1994, soit dans un bref délai après cette injection ; que dans ces conditions, cette affection doit être regardée comme imputable à la vaccination ; que l'Etat a, dès lors, l'obligation

aux dépens ne saurait être, par anticipation, tenue pour une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable

aux dépens ne saurait être, par anticipation, tenue pour une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable

Pour dire que, conformément à l'article 4.2. du règlement CE n° 854/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, dit Rome II, relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles

Par voie de conséquence au vu de ce qui précède, l'obligation non sérieusement contestable des consorts X... au jour de la délivrance du commandement s'élève à la somme de 6.818,01 euros au titre de la

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

l'allocation d'une provision pour frais d'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision pour frais de procès, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'hospitalisation

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

façon que la charge de la mesure d'instruction incombe par principe aux demandeurs, les frais d'un procès futur ne peuvent être mis par provision à la charge d'une partie défenderesse que si une obligation

de son logement et s’acquitter des factures émises par l’établissement public hospitalier qui l’a prise en charge de sorte que la somme provisionnelle dont elle demande le versement constitue une obligation

464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée. / En outre, l'Autorité de

qu'il n'y avait pas lieu à référé, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé peut ordonner seulement des mesures relevant de l'évidence ou d'obligations