Sont éligibles au titre du comité unique de l'établissement public et du comité local unique dont ils relèvent les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.

Article R2122-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4. Ce fichier permet de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin.

Article 6

—

Un second tour de scrutin sera organisé le 29 juin 2010 si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou lorsque le nombre de votants, constaté par chaque bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur

Article 14

—

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

Article 33-2

—

Les contestations relatives aux listes électorales et aux résultats des opérations de vote sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne

Article 2

—

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale.

Article R317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés sept sièges.

Article R332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges.

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

-Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant : 1° Le préfet ou son représentant, président ; 2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant

Article 5

—

Les listes électorales sont arrêtées conjointement par le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional pour chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus.

Article 5

—

Article 16

—

Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification.

Article 29

—

Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages obtenus dans les bureaux de vote ci-dessus déterminés contient de fois le quotient électoral.

Article 8

—

. - Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un électeur

Article R321-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81

Code forestier (nouveau)

Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise constituent un seul collège électoral

Article 6

—

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de France Education international et pendant les heures de service. Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ni ajouter aucun nom.

Article R211-407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 77

Code général de la fonction publique

Sont éligibles à un siège de de représentant du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception

Article 45-6

—

Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel.

Article L2122-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94

Code électoral

-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois

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