La société Action logement immobilier et la société Néolia font grief à l'arrêt de dire que le pacte d'actionnaires du 30 juin 2005 est caduc, de confirmer, en conséquence, le jugement rendu par le tribunal

X... diverses sommes ; Attendu que la société Guyane auto center fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prononçant la résolution de la vente litigieuse "sur

novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 29 novembre 2001, pourvoi n° T 00-13.448), que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations

, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 29 mars 2001, pourvois n° Q 00-10.179 et C 00-10.237), que la société nationale GIAT Industries, a qui ont été transférés les droits, biens et obligations

sur une demande en suppression de celle-ci, tenir compte des difficultés d'exécution de l'obligation ordonnée sous astreinte, peu important que ces difficultés soient déjà survenues au moment du prononcé

Les preneurs ont fait construire, sans l'autorisation préalable de la bailleresse, divers bâtiments d'exploitation sur le fonds et aménager une chambre supplémentaire dans la maison d'habitation. 4

suivant acte notarié du 24 octobre 1980, a été constituée entre Mmes Y..., X... et Z..., une société à responsabilité limitée dénommée "France Soldes" (la société) ; qu'aux termes de l'article 40 des statuts

X... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la mise en

; qu'en ne visant, pour statuer sur les demandes respectives des parties, que les conclusions déposées le 13 novembre 2015 par la société PPL et le 10 novembre 2015 par les consorts Z... et Véronique

sur le fond de la demande ; que le Fonds de garantie a relevé appel de cette décision et demande à la Cour de déclarer la demande de U...

Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de

la société Huron la somme de 170 704,12 euros représentant le prix de vente des machines-outils et de rejeter sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit aux juges du fond

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B O2-30.231 et D O2-30.233 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond

de nouveau sur le litige et à modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; qu'en se fondant, pour déterminer le débiteur d'une obligation de mise à disposition de biens sous astreinte résultant

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le deuxième moyen 11.

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de ces constatations, qu'en contre-partie de la vente les acquéreurs s'engageaient solidairement entre eux, et jusqu'au décès

sur le manquement de la société à son obligation de sécurité, et en conséquence a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le moyen de la prescription, A débouté Monsieur [F] [C] de sa demande au

alors que, selon le moyen, le contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte de la chose louée emportant de plein droit

de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer, tant sur le fondement du troisième alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale que de celui de l'article 378 du code de procédure civile relève