AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la décision appropriée à sa situation ; qu'en décidant, après avoir constaté que le produit avait été retenu sur la recommandation de la société Promacef, que la société Sigma avait manqué à ses obligations

ce manquement, quand bien même ce manquement consisterait en une abstention ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé qu'il appartenait à la SCI Jalipagoce de démontrer que la CRCAM avait manqué à ses obligations

par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit du Centre économie rurale de gestion d'Ille-et-Vilaine (CERGIV), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

comme il le lui était demandé, pièce à l'appui, si l'acceptation par Paulette X..., bénéficiaire de la stipulation pour autrui contenue dans la convention du 9 septembre 1992, ne rendait pas cette obligation

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

intentionnel du délit de fraude fiscale était établi par le fait que les redressements avaient atteint pour 1986 la somme de 260 400 francs et pour 1987 la somme de 65 739 francs et que X... connaissait ses obligations

serait abstenue de faire mention de pourboires redistribués "pour les années 2008 à 2011", et que cette redistribution occulte "durant plusieurs années" trahissait la volonté de se soustraire aux obligations

cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle son patrimoine lui permet de faire face à son obligation

de laquelle l'employeur était tenu d'une obligation d'information, la Cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, a inversé la charge de la preuve

d'employeur, pour en déduire que l'exploitation de cette récolte par le salarié, placé sous la direction de la SCA Mas de Cheylon à compter du 1er février 1994, ne dégageait pas l'exposant de ses obligations

d'employeur, pour en déduire que l'exploitation de cette récolte par le salarié, placé sous la direction de la SCA Mas de Cheylon à compter du 1er février 1994, ne dégageait pas l'exposant de ses obligations

Dominique Y... ayant parfaitement connaissance du bail, de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée", était complète et conforme aux exigences du Code civil, la cour d'appel, qui a elle-même

contractuelles en refusant d'effectuer des courses avant et après certaines heures, ainsi que des déplacements pour un client cependant que le contrat de travail ne stipulait pas de telles obligations

Y... de son attestation d'assurance, au mépris de l'obligation contractuelle qu'il avait acceptée; que la cour d'appel, qui a déclaré imputable à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué du 6 janvier au 10 février 1998 sur l'EURL IDS, l'agent

contractuelle engage la responsabilité de son auteur envers son cocontractant, quelle que soit la difficulté de satisfaire à cette obligation librement consentie ; qu'il résulte des constatations mêmes