Codes de loi français

Article R335-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des

Article Annexe I (suite)

L'interprétation des consignes du constructeur. 3 Les échéances d'entretien et les procédures de contrôle fixées par le constructeur.

Article 3

Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.

Article 3

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 268 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.

Article 3

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 258 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 12 mars 1991.

Article 4

Lorsque le demandeur est importateur : nom et adresse du constructeur ; 4. Lorsque le demandeur est un constructeur étranger : nom, qualité et adresse de son représentant éventuel en France.

Article 7

La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministre en charge des transports.

Article 4

Lorsque le demandeur est importateur : nom et adresse du constructeur ; 4. Lorsque le demandeur est un constructeur étranger : nom, qualité et adresse de son représentant éventuel en France.

Article 244-1.03

. - L'attestation de conformité prévue au paragraphe précédent est signée par le constructeur ou son mandataire, ou encore un importateur assumant la responsabilité de la conformité du navire.

Article 5

Le porteur d'une obligation de la première ou de la deuxième tranche peut, sur présentation de cette obligation et d'un bon d'échange, en demander l'échange contre une obligation à taux révisable annuellement, assimilable aux obligations résultant de

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, ces mesures peuvent également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous appareils, matériels ou

Article 15

peuvent, en tant que véhicules de fin de série, être immatriculés ou mis en service dans les limites suivantes : -le paragraphe précédent s'applique pendant une période de 24 mois à compter de la date à laquelle la réception par type expire ; Le constructeur

Article 4

antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : MONTEUR EN CONSTRUCTION BOIS CONSTRUCTEUR

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

id=JORFTEXT000038880914 Spécialité Constructeur d'ouvrages en béton armé SOMMAIRE ANNEXE I. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de

Article REF 5

Dans les autres établissements, ces vérifications peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité du constructeur ou de l'exploitant. § 3.

Article 68-25

Cet état fait apparaître en une ligne par machine : - le numéro d'emplacement dans le casino et le numéro casino de la machine ; - le numéro constructeur ; - les montants affichés par les compteurs définis à l'article 68-11 du présent arrêté.

Article 8

En application des dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions

Article 5

Les constructeurs, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et les exploitants sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent.

Article 4

immatriculés en France, ainsi que lors des réceptions par type des types de véhicules dont il n'est pas prévu de vendre par an en France plus de cinquante unités, il devra être présenté au service chargé de la réception une attestation établie par le constructeur

LEGIARTI000038919997

Certificat d'aptitude professionnelle Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics ÉPREUVES Unités ÉPREUVES Unités EP 1 - Analyse d'une situation professionnelle UP1 EP1 - Étude et préparation d'une intervention UP1 EP2