la direction du chantier à une personne investie par lui, pourvue de la compétence, de l'autorité, des moyens nécessaires à ses obligations, à condition que cette personne ait accepté une telle délégation

X... le lot maçonnerie relatif à la construction d'une maison individuelle ; qu'aux termes d'un acte du 16 avril 1997 intitulé "délégation de paiement", la société Tradi-Bat avait, sur ordre de M.

A..., une délégation de pouvoirs « en matière de gestion administrative » prévoyant qu'il disposera pour ce faire de « tous les moyens nécessaires » et qu'« il assumera personnellement les obligations

A...et B..., qui avaient exercé les fonctions de délégué syndical au sein de la société Adia, en qualité de délégués syndicaux au sein de la région Nord-Ouest de la société Adecco ; que cette dernière

Sur ce, La cour rappelle que l'obligation de consulter les délégués du personnel (aujourd'hui le CSE) avant de proposer un reclassement est une formalité substantielle.

X... s'est porté caution auprès du Crédit du Nord (la banque) des obligations de la société l'Univers du vivant (la société débitrice), titulaire d'un compte courant dans ses livres ; qu'en raison du solde

syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas

« l'exécution par l'armateur de ses obligations […] emportera à due concurrence extinction : (a) des obligations de paiement des loyers et autres sommes, souscrites par l'armateur en vertu du contrat

Pour un chantier de travaux dans un stade, la société [3], maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec la société [5], qui a

licenciement ; que dès lors que le conseil d'administration a seul pouvoir de recruter le directeur de l'association, il doit en être déduit qu'il a également seul le pouvoir de le licencier, sauf délégation

de pouvoirs conférée en sa qualité de conducteur de travaux depuis le 8 janvier 2001, lui faisant obligation de contrôler le travail du chantier et lui conférant autorité, compétence et moyens nécessaires

par la CSE où les pilotes étaient minoritaires et qu'à défaut de délégation, seul le CSE statuait sur les réclamations à présenter à l'employeur ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande du SPAF, à

Y...), les délégués syndicaux centraux (ici Mme Z...) n'étant plus convoqués ; que, dans ce nouveau contexte, il est possible que Melle X... ait commis l'erreur involontaire de convoquer Mme Z... au lieu

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

le poste de gestionnaire des stocks est fictif - son inaptitude est d'origine professionnelle puisque son inaptitude résulte du harcèlement dont elle a été victime et qu'ainsi l'employeur avait l'obligation

Elle soutient que : - son intervention est recevable dès lors que, depuis le 1er janvier 2020, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) viennent aux droits et obligations des caisses locales

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

dont ils étaient titulaires d'un crédit mensuel d'heures de délégation d'un montant de quinze heures ; que la société Dunlopillo a procédé à des retenues sur le salaire de M.

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

Aux termes de l'article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire