des obligations du client, tout défaut et manque de respect des cotes demandées, avec une tolérance de 5 mm pouvant entraîner un retard et même l'impossibilité de la mise en oeuvre de l'ouvrage ; que

sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. 3.

    Le premier requérant et le deuxième requérant sont nés respectivement en 1953 et en 1954 et résident respectivement à Munich et à Erding. 7.

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées maximales des heures travaillées

partir de la fin du contrat de travail"; que la société PUM plastiques et compagnie a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de salaires et accessoires de salaires en invoquant un non-respect

par référence au croquis annexé à la sommation du 28 février 2014, dit qu'en cas de respect desdites obligations, la clause résolutoire serait réputée ne jamais avoir joué, qu'en revanche, en cas de non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lexmark International, société en nom collectif, dont le siège est route

comptables et tarifaires, dont celle de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants, sur les marchés de gros de l'accès et de l'interconnexion fixes ; qu'invoquant le non-respect de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faust, société à responsabilité limitée

    Le requérant alléguait une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale en raison du rejet de l’action en désaveu de paternité engagée en son nom et pour son compte par

de l'obligation de reclassement ; qu'estimant que l'employeur et la société Sodie n'avaient pas respecté avec loyauté les obligations résultant du congé de reclassement, la salariée a à nouveau saisi

La requérante, dans ses conclusions en réplique, sollicita un droit de visite et d’hébergement élargi, la mise en place d’une astreinte en cas de non-respect des droits de visite par C. et, à titre subsidiaire

  : non-violation En fait – Les requérants sont les deux enfants d’un ancien gardien de but de l’équipe nationale de football allemande.

Nassim Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour non-respect de l'assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur

X... n'avait pas respecté les obligations de l'article 7 du contrat du 14 avril 1995, sans statuer sur le moyen tiré de ce que la rupture du contrat était imputable à la société Hencovin elle-même, la

Y... étant dans l'incapacité de travailler au moment du licenciement, l'employeur était dispensé, du fait de la force majeure, d'avoir à respecter cette obligation ; que la cour d'appel a violé les articles

X... s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 23 juillet 2012, Mme X... s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

    Le requérant soutient que les autorités nationales n’ont pas rempli leurs obligations positives avec la diligence requise par l’article 8 de la Convention afin de faire respecter son droit