septembre 2021 correspondant au montant de l'échéance du mois en cours, qu'il s'élève à 595 euros et non à 5 230,20 euros, sans jamais invoquer sa bonne foi ni de difficultés financières qui feraient obstacle

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement

indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication ; QU'en l'absence de paiement

communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant les lots de copropriété constitue un obstacle

DEPENSES SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT A L'OBJET DE LA CONCESSION, Y COMPRIS LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, CETTE AFFECTATION NE SAURAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, FAIRE OBSTACLE

qu'en sa qualité d'enseignante exerçant pour le compte d'une association liée à l'Etat par un contrat simple relevant des dispositions de l'article L. 442-12 du code de l'éducation, l'intéressée était payée

incapable dés les premiers jours de l'exécution du plan d'en assumer la charge ; Monsieur [C] est entièrement responsable des conséquences dommageables que ces fautes ont entraînées, à savoir l'obstacle

en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

; - le moyen de la requérante n'est pas fondé, cette dernière ayant organisé sa situation d'insolvabilité et en tout état de cause n'établissant pas l'existence d'une situation de gêne faisant obstacle

Daniel X... au paiement des cotisations obligatoires. M.

transport des marchandises d'un point à un autre, sans que la société LAITERIE D'AMBILLY ait donné son consentement à la sous-traitance de transport, quand ce fait était seulement de nature à mettre obstacle

Y... de ses demandes en paiement des intérêts et de dommages-intérêts ; que M.

et l'acte authentique. / Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur

est admis que l'ouverture d'une procédure collective postérieurement à une décision de radiation permet le rétablissement de l'affaire, dès lors que l'existence de ladite procédure collective fait obstacle