n'avoir jamais existé ; que l'action de in rem verso est exclue lorsque le demandeur aurait pu jouir contre le défendeur d'une autre action mais que celle-ci ne peut être intentée par suite d'un obstacle

clôture ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever le caractère commun de l'allée pour en déduire un droit de passage de Mme Y..., n'a pas caractérisé les conditions requises pour faire obstacle

prescription de l'action publique entre la réception de l'opposition par le greffe et sa réception effective par le ministère public, a méconnu l'article 9-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout obstacle

prescription de l'action publique entre la réception de l'opposition par le greffe et sa réception effective par le ministère public, a méconnu l'article 9-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout obstacle

même de l'ouverture de l'information contre X, l'inculpé X... ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que l'absence au dossier de la commission rogatoire ait nui à ses intérêts et fait obstacle

figurant au dossier et des échantillons de chaque lot d'articles contrefaisants étant conservés sous scellés, la destruction ordonnée n'est pas de nature à empêcher la manifestation de la vérité et faire obstacle

reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 1992), de l'avoir déboutée de sa demande, au motif que la stipulation de l'article 21 précité constitue une sanction non prévue par les statuts et faisant obstacle

favorable à l'extradition en Suisse de Walter X... de nationalité suisse; "aux motifs que compte tenu des caractéristiques de la condamnation sur la base de laquelle l'extradition est demandée aucun obstacle

commun pour connaître d'une demande en recouvrement d'honoraires formée par un expert-comptable à l'encontre de son client et ne peut faire obstacle au droit qu'a toute personne d&

société Abaque & Partners n'a pas respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, qui n'ouvre qu'une faculté , ne peut faire obstacle

irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'association X... ; que la Cour constate que l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est une règle de procédure qui ne fait nullement obstacle

sans offre de renouvellement ; que par ordonnance du 7 janvier 2004 du juge de la mise en état, un expert a été désigné ; que par acte du 15 avril 2004, la SCI a notifié à la société l'exercice de son droit

Cet accès est de droit.

En droit : Article 6 § 1 – Le droit d’accès à un tribunal ne se limite pas au droit d’engager une procédure, mais inclut le droit d’obtenir une décision d’un tribunal.

Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au recours, résultant de l'article 16 de la Déclaration susvisée, dans la mesure où, s'il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la

de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au recours, résultant de l'article 16 de la Déclaration susvisée, dans la mesure où, s'il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la

de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au recours, résultant de l'article 16 de la Déclaration susvisée, dans la mesure où, s'il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la

A cet égard, la loi du 30 décembre 2008, qui ne méconnait pas le principe de non-rétroactivité, est applicable aux situations nouvelles sans qu'y fassent obstacle les droits acquis ayant résulté, en l'absence