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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10602
23 juin 2021
des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical.
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TARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
Celui-ci devra être présenté à la CRAMIF avant toute mise en oeuvre.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100864
6 juillet 2016
chose jugée attachée à la décision du 20 janvier 2011, en violation de l'article 62 de la Constitution ; 2°/ que l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique met en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00550
11 mai 2022
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008041090
6 avril 2001
en pratique impossible ; que toutefois, le dispositif contesté n'est entaché d'aucune contradiction de nature à affecter sa légalité et les éventuelles difficultés que pourrait soulever sa mise en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10971
24 novembre 2021
ALORS QUE selon l'avis de la Cour de cassation du 5 mai 017, les dispositions relatives à la mise en oeuvre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière prud'homale ont notamment
civ2
6137209fcd580146773ec8f9
20 juillet 1981
LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ELLE N'EN AURAIT PAS MOINS DU TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE CE REGIME DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE REPROCHEE A LA SURVEILLANTE, PUISQUE LE REGIME "D'AUTODISCIPLINE" POSTULE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300495
19 septembre 2024
L'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023) fixe les indemnités revenant à la société [Adresse 4], par suite de la mise en oeuvre de son droit de délaissement, au profit de la communauté d'agglomération Grand
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00851
14 avril 2010
L'accord peut organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.
Chambre 4-1
63c256540bfda47c90075e8e
13 janvier 2023
- les postes sur lesquels Monsieur [V] a postulé ne correspondaient pas à sa qualification ou ont été pourvus en interne.
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c608
12 septembre 2008
La SAIF, dont Monsieur Y... est membre depuis le 9 mars 2000, est une société de gestion collective des droits d'auteurs d'oeuvres en deux ou trois dimensions des arts visuels, notamment d'oeuvres plastiques
Pôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e24
23 septembre 2015
de la collection [U], + la suppression de toute référence à des collections dont certaines oeuvres sont exposées dans le jardin et le retrait de ces oeuvres, - débouté la Fondation de ses demandes en
21e chambre
635237cc8c924eadffcc4b20
20 octobre 2022
Le 11 septembre 2019, Mme [V] a postulé à un départ dans le cadre de la RCC, la salariée justifiant d'une promesse d'embauche émise par un nouvel employeur.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110201
20 mai 2020
E... constitue une violation de son droit de divulgation ; Que l'article L. 111 -1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
Ch.protection sociale 4-7
69fd6e8fcdc6046d4701ccf8
7 mai 2026
En l'espèce, à l'audience, la société a sollicité la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale sur pièces considérant qu'il s'agissait d'un débat d'ordre médical.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300445
7 avril 2016
chaude constituait un ouvrage du bâtiment, et observe que Mme [I], qui n'a communiqué qu'une nouvelle pièce en appel, invoque à nouveau mais ne démontre pas davantage qu'en première instance la mise en oeuvre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041793748
13 mars 2020
des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler ces décisions et d'enjoindre à l'administration de mettre en oeuvre
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00921
20 octobre 2015
demande tendant à la restitution de la somme principale de 3.710,40 euros ; AUX MOTIFS QU'il ressort en l'espèce des stipulations contractuelles que les parties se sont accordées pour la mise en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2011:C201391
7 juillet 2011
surface habitable de 39 m2 ; qu'il fait valoir en outre qu'il n'a pas tenu compte de l'arrêté municipal du 20 mai 1985 qui prévoit 127 lots avec pour chacun d'eux une indication de la Surface Hors OEuvre
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036
8 août 2018
Z... adopte depuis le début une posture de déni par rapport aux faits pour lesquels il est mis en examen, posture qu'il adapte, au besoin, en fonction des éléments qui lui sont opposés ; qu'une telle posture