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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10602

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical.

Source officielle

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CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c11

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Celui-ci devra être présenté à la CRAMIF avant toute mise en oeuvre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100864

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

chose jugée attachée à la décision du 20 janvier 2011, en violation de l'article 62 de la Constitution ; 2°/ que l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique met en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00550

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

en pratique impossible ; que toutefois, le dispositif contesté n'est entaché d'aucune contradiction de nature à affecter sa légalité et les éventuelles difficultés que pourrait soulever sa mise en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10971

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

ALORS QUE selon l'avis de la Cour de cassation du 5 mai 017, les dispositions relatives à la mise en oeuvre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière prud'homale ont notamment

Source officielle
CC

civ2

6137209fcd580146773ec8f9

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ELLE N'EN AURAIT PAS MOINS DU TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE CE REGIME DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE REPROCHEE A LA SURVEILLANTE, PUISQUE LE REGIME "D'AUTODISCIPLINE" POSTULE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300495

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023) fixe les indemnités revenant à la société [Adresse 4], par suite de la mise en oeuvre de son droit de délaissement, au profit de la communauté d'agglomération Grand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00851

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

L'accord peut organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256540bfda47c90075e8e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

- les postes sur lesquels Monsieur [V] a postulé ne correspondaient pas à sa qualification ou ont été pourvus en interne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c608

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

La SAIF, dont Monsieur Y... est membre depuis le 9 mars 2000, est une société de gestion collective des droits d'auteurs d'oeuvres en deux ou trois dimensions des arts visuels, notamment d'oeuvres plastiques

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e24

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de la collection [U], + la suppression de toute référence à des collections dont certaines oeuvres sont exposées dans le jardin et le retrait de ces oeuvres, - débouté la Fondation de ses demandes en

Source officielle
CA

21e chambre

635237cc8c924eadffcc4b20

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 11 septembre 2019, Mme [V] a postulé à un départ dans le cadre de la RCC, la salariée justifiant d'une promesse d'embauche émise par un nouvel employeur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110201

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

E... constitue une violation de son droit de divulgation ; Que l'article L. 111 -1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e8fcdc6046d4701ccf8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, à l'audience, la société a sollicité la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale sur pièces considérant qu'il s'agissait d'un débat d'ordre médical.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300445

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

chaude constituait un ouvrage du bâtiment, et observe que Mme [I], qui n'a communiqué qu'une nouvelle pièce en appel, invoque à nouveau mais ne démontre pas davantage qu'en première instance la mise en oeuvre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793748

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler ces décisions et d'enjoindre à l'administration de mettre en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00921

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

demande tendant à la restitution de la somme principale de 3.710,40 euros ; AUX MOTIFS QU'il ressort en l'espèce des stipulations contractuelles que les parties se sont accordées pour la mise en oeuvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201391

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

surface habitable de 39 m2 ; qu'il fait valoir en outre qu'il n'a pas tenu compte de l'arrêté municipal du 20 mai 1985 qui prévoit 127 lots avec pour chacun d'eux une indication de la Surface Hors OEuvre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z... adopte depuis le début une posture de déni par rapport aux faits pour lesquels il est mis en examen, posture qu'il adapte, au besoin, en fonction des éléments qui lui sont opposés ; qu'une telle posture

Source officielle