public d'aménagement et de construction (OPAC) de pénétrer dans les parties communes, ont constaté que le chien chargé de détecter les stupéfiants marquait l'arrêt devant une cave dont ils ont eux-mêmes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office à l'encontre du pourvoi de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson et de

, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour cause de manquement à ses devoirs : "le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien

En appel, il a demandé que les clauses du contrat de prêt relatives aux modalités de remboursement du crédit et aux conséquences des variations du taux de change, ainsi que celles relatives au calcul du

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A RAISON DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE SIEUR X..., AGENT DE CHANGE

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne ses frais irrépétibles et de rejeter la demande formée au

euros au titre des loyers et charges.

administrateurs ; que les époux X... ont ultérieurement assigné ceux-ci ainsi que le cessionnaire de l'office en paiement d'une indemnité d'occupation et des charges afférentes à cette occupation ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03408 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAM AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

par son syndic en exercice, le cabinet Hautecourt SARL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office

que, selon l'article D. 512-2 du même code, la régularité de l'entrée et du séjour de l'enfant est justifiée dans ce cas par la production du certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office

En l'espèce, l’office public de l’habitat de Seine et Marne verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

En l'espèce, l’office public de l’habitat de Seine et Marne verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution.

Le décompte des sommes dues remis par l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT montre que Monsieur [J] [I] n'a pas repris le paiement des loyers et des charges courants depuis l’ouverture de la

En conséquence, il convient de condamner Madame [F] [G] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] la somme de 2.597,63 euros, au titre des charges et loyers

municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de la liste des travaux récupérables sur les charges locatives.

Par ailleurs, il constate que l'office public de l'habitat du département de l'Hérault reste redevable du paiement des charges de copropriété jusqu'à la date de notification de la mutation, soit le 24

Par acte authentique du 6 juin 2019, les sociétés Capena Office SNC et Capena Parking SNC ont acquis les tours Mercuriales.