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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9316b
15 avril 2016
15 avril 2016
Par acte du 8 août 2013, la SNC Reine Blanche2011 a assigné les époux J... en validation de l'offre de vente.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037372216fb0a11f5ff2c29
20 mai 2015
20 mai 2015
qui a empêché la vente amiable du bien, - dre que le Crédit Lyonnais n'a aucunement justifié des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, - dire que le même n'établit en aucune
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101389
2 décembre 2015
2 décembre 2015
le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date à laquelle les titres des sociétés civiles de construction-vente devaient être évalués, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301470
11 décembre 2013
11 décembre 2013
de vente au nom et pour le compte du propriétaire bailleurs, faute de disposer d'un mandat spécifique à cet effet, que l'offre de vente inclut dans son prix des commissions versées à deux intermédiaires
Source officielleChambre commerciale
625fa52d8361df277dc59843
19 avril 2022
19 avril 2022
Cette vente a fait suite à une annonce publiée par la SARL Afacom MD, à laquelle Mme [X] avait confié un mandat de vente.
Source officielleJuge de l'EXECUTION
6972fba6cdc6046d4760175d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La demande de vente amiable ne rencontre pas d’opposition de la part du créancier poursuivant.
Source officielle2ème Chambre civile
63c1057fbf9fd47c90a13734
12 janvier 2023
12 janvier 2023
meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c472ba
1 avril 1998
1 avril 1998
la chambre commerciale du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1° que la cession à forfait, même décidée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ne constitue pas une vente
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
du tribunal de grande instance de Paris du 17 février 2015, lequel a : - Déclaré irrecevables les demandes tendant à voir déclarer les clauses critiquées dans les anciennes conditions générales de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10453
22 septembre 2021
22 septembre 2021
cette vente qui est au coeur du litige, Mme [J] [R] faisant valoir que c'est en raison du comportement dolosif de son frère [I] [R] qu'elle a accepté de céder ses parts pour un montant très nettement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310426
16 septembre 2021
16 septembre 2021
amiable du 27 novembre 2014, il résulte de l'examen des pièces de la procédure que si une offre amiable a effectivement été formalisée le 27 novembre 2014 alors même qu'une procédure de fixation d'indemnités
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f580e8f105e58d1ae91ac
3 avril 2025
3 avril 2025
et de |'offre d'achat intérêt à s'opposer à la vente, -ordonner la vente amiable du ou des biens faisant l'objet des mandats N°23 et 25, -lui accorder les plus larges délais pour qu'il soit procédé à la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306835_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
C B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60364548ae8bffa6ee8267a4
19 novembre 2015
19 novembre 2015
de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ; Attendu qu'en l'espèce, à l'appui de leur demande d'autorisation de vente amiable de leur bien immobilier situé [Adresse
Source officiellePôle Civil section 3
68f944e8de0ebe408dabb31f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du bateau vendu au prix de 280 000€ en 2020 est du fait de ce dernier qui s’est opposé à la vente, alors qu’une offre ferme d’achat de ce bateau au prix de 350 000 € avait été présentée en 2019.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300980
19 septembre 2012
19 septembre 2012
ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101445
13 décembre 2012
13 décembre 2012
, exercé le 28 août 2006, son droit de préemption urbain sur un immeuble appartenant à la SCI Coccinelle, en offrant un prix moindre que celui figurant dans la déclaration, offre à laquelle le vendeur
Source officielle2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Compte tenu des conditions particulières de cette vente, des courts délai impartis pour prendre une décision sur les offres faites pour l'achat, il dispense FINANCO d'avoir à lui en référer, ratifiant
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69d97ca3cdc6046d47d21535
10 avril 2026
10 avril 2026
Le Syndicat a vainement adressé quatre mises en demeure ou lettres de relance à Mme [O] entre novembre 2023 et avril 2024, ainsi qu’une ultime mise en demeure couplée à une offre de discussion à l’amiable
Source officielle15e Chambre A
6034aaac97e34b96a4a2bda6
21 octobre 2016
21 octobre 2016
amiable contenait bien un prix, à savoir 180 000 €, et elle a depuis reçu une offre d'achat pour 142 000 €.
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