Ryszard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 février 1997, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

COMPTABILITE REGULIERE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X..., COMPTABLE DE LA SOCIETE, S'ETAIT RENDU COMPLICE DES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET D'OMISSIONS

; Attendu que X..., poursuivi pour complicité de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que pour complicité d'omission

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEONARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale et omission

F..., des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, reçu le 18 décembre 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; 1 - Attendu que la question prioritaire

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

Oscar, GUILLAUME X..., épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1990, qui les a condamnés, Oscar B... pour fraude fiscale et omission

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné la première, à six mois d'emprisonnement

[N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale et omission

une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 15 septembre 2021, qui, pour fraude fiscale et omission

[G] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambery, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

1982, 1983, et à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1983 ; "aux motifs qu'un précédent arrêt a déclaré Philippe X... coupable de complicité de faux en écriture

Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Gérard X..., reconnu coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables, a établi les déclarations de résultats de son commerce pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979 sur des bases qu'il

Gérard X..., reconnu coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables, a établi les déclarations de résultats de son commerce pour la période correspondant aux années 1976 à 1979 sur des

[H] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 15 mars 2023, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

CHRISTIAN ETAIT LE GERANT DE FAIT, S'ETAIT RENDUE COUPABLE DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES IMPOTS DIRECTS AINSI QUE DU DELIT D'OMISSION

JACQUES, DE LA PREVENTION DE FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES ET COMPLICITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES