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72 453 résultats pour « omission d'écritures comptables (art. 1743 du code général des impôts) »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 73

—

Art. 1382 I A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 19

—

: -Code général des impôts, CGI.

Article 23

—

- Code de la santé publique Art. L3511-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 573

Article 42

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

Article 143

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 212, Art. 219, Art. 1763

Article 19

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies

Article 72

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 208, Art. 208 C

Article 1745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 37

Code général des impôts

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités

Article 1er

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VD A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VE A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 97

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 52

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L169 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1736 - Livre des procédures fiscales Art. L174, Art. L176, Art.

Article 34

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies

Article 100

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 964 - Code de l'environnement Art. L423-10

Article 11

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 56-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de procédure pénale

et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743

Article 37

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis, Art. 1647 D C.

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 II.-A.

Article 70

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter

Article 23

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies E, Art. 199 decies F

Page 14 · 72 453 résultats

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