De remettre un rapport annuel d'activité aux autorités ayant délivré l'agrément, au regard du plan stratégique décennal, en faisant état, le cas échéant, des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition du conseil scientifique ou dans

Article R232-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69

Code de l'éducation

Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois

Article 7

—

Chaque enseignant-chercheur établit, conformément aux directives définies par le ministre chargé de l'agriculture, au moins tous les quatre ans et à chaque fois qu'il est candidat à une promotion, un rapport d'activité.

Article R2315-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

1er janvier 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport

Article R111-19-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39

Code de l'énergie

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Article R151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Code de l'énergie

Article R6313-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85

Code de la santé publique

La commission de conciliation paritaire établit un rapport annuel d'activité sur les interventions examinées lors de ses réunions et le communique au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires mentionné

Article R3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article D. 4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée.

Article D4622-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.

Article R245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Code de la sécurité sociale

dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L. 245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport

Article 2

—

L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

III. - La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par les autorités mentionnées au II.

Article 8

—

celle-ci ; 2° L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ; 3° L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ; 4° La fixation après consultation

Article D224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 87

Code du sport

A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) Toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des

Article R741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible

Article 5

—

La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en

Article Annexe I

—

Champ d'activité Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article R123-293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

Code de commerce

La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national

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