Article R2315-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.

Articles cités dans le texte

Article R2312-6

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2315-47 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

15 juillet 2020

2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c9

16 octobre 2025

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5bb

26 octobre 2023

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