Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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104 822 résultats pour « omission ou inexactitude d'une mention destinée à l'établir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 231-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80
Le label “ 15-25 ans ” est octroyé en considération des efforts particuliers réalisés pour renforcer l'attractivité de l'établissement auprès du public âgé de 15 à 25 ans, à l'exclusion des actions réalisées dans le cadre scolaire, et visant à : 1° La
Article L1111-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 49
Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé ou par l'établissement de santé, le service de santé, l'un des organismes mentionnés à l'article L. 1142-1 ou toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des
Article D2333-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 37
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de
Article 421-25
En particulier, une communication à caractère promotionnel assortie d'une invitation à acheter des parts ou actions de FIA, qui comprend des informations spécifiques concernant un FIA, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec
Article L213-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78
fait l'objet d'une mesure directe.
Article R519-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de paiement, à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à l'intermédiaire
Article 4
Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit : 1° Disposer d'un local destiné à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et à la sécurité routière conforme
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article CO 8
au public est à moins de 8 mètres du sol ; - il ne comporte pas par destination de locaux réservés au sommeil au-dessus du premier étage. § 3.
Article 1
représentant ; 2° Les médecins salariés de l'établissement ; 3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique ; 4° Le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat
Article R911-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74
Le concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.
Article Annexe
Logo de l'établissement * L'établissement code interbancaire : 10121 Banque de PINDRAY 010150DEBUT le 2017-04-03 pour M.
Article L173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré.
Article 354 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point
Article L313-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits
Article L5124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25
Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 du présent code à partir du sang ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang.
Article 2
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est : - le sous-directeur de
Article L822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36
La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public
Article L1221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11
Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à l'Établissement français du sang ainsi qu'au centre de transfusion sanguine des armées.
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