X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt pour les périodes comprises du 1er au 31 octobre 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006 et du chef d'omission

; que ledit examen permet de confronter les données comptables à celles qui ont été déclarées par le contribuable, de contrôler la sincérité des déclarations fiscales souscrites par l'entreprise en les

civil, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les cessionnaires avaient été informés par la communication de l'ensemble des documents comptables

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

. ; qu'à la demande de Mme A..., la venderesse a désigné un expert comptable pour vérifier la valeur des mandats cédés et les sommes détenues pour le compte des mandants ; que le 22 avril 1986, Mme A..

1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de la société OK Pressing, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Société fiduciaire d'expertise comptable

de passation d'écritures comptables ; "aux motifs qu'il est constant qu'aucun document comptable n'a été présenté au cours de la procédure fiscale ; que ce n'est que le 3 avril 2002 que Kemal Z...,

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et

Edouard- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné

de passation d'écritures comptables. 4.

SUR 201, A OMIS D'INSCRIRE LA SOMME DE 300.000 F PARMI LES DETTES NEES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1976 ; QUE CETTE OMISSION VOLONTAIRE LUI EST OPPOSABLE ET NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE ERREUR

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Code des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que André X... a été déclaré coupable

X... et Y..., figurent notamment les clauses suivantes : "Ils seront conjointement et solidairement responsables des pénalités ou sanctions éventuelles résultant des erreurs ou omissions de gestion de

D... au titre de la TVA et aux époux D... au titre de l'impôt sur le revenu, et d'omission de passation d'écritures dans les documents comptables obligatoires. 3.

des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martine Y..., déclarée coupable

565 du Code de procédure pénale que la nullité de l'exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, l'omission

cassation pris de la d violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, de la loi des 16-24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... coupable