nouveau Code pénal mais non abrogés ne peuvent être caractérisés que si une imprudence, une négligence ou une mise en danger délibérée d'autrui est constatée ; qu'en se bornant à relever que les opérations

Les procès-verbaux ont montré des factures multiples pour une même opération, une comptabilité matière irrégulière et ont visé les textes fondant les infractions.

Hans Arp, évaluée 150 000 francs hors taxe, que la fondation allemande du même nom, pour qui il l'avait fondue, lui retournait en raison des défauts de soudure et de patine qu'elle présentait ; que l'opération

Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations

ordonnées n'étaient pas celles qui pouvaient se voir assigner une durée prédéterminée, à peine de laisser perdre des renseignements essentiels ; qu'il est de fait en tous cas que les écoutes n'ont été opérées

arrestations et séquestrations arbitraires, en récidive légale, le troisième pour vol en bande organisée avec arme en récidive légale, arrestations et séquestrations arbitraires, détention d'arme prohibée

et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Lampros X... coupable du délit d'exportation ou d'importation de marchandises prohibées

de mécénat culturel pour se livrer à une opération publicitaire prohibée par l'article L. 355-25 du Code de la santé publique ; que d'ailleurs la manière dont la presse, et notamment le Figaro Magazine

responsable, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 1991, qui a déclaré le premier coupable de publicité de nature à induire en erreur et d'organisation de loterie prohibée

son épouse et au détriment de la rentabilité de CVML Singapour – dont les exercices avaient en conséquence été déficitaires en 2014, 2015 et 2016 – avaient empêché toute distribution de dividendes au profit

La société Molotov fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 442-5 du code de commerce (devenu L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) prohibe

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 15-20.291 et n° U 15-20.087, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solaire direct, qui opère

ses paquets de cigarettes en respectant les conditions légales, notamment celles relatives aux mentions sanitaires ; que le prévenu parle lui-même dans son interrogatoire de première comparution d'opération

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

de la convention spéciale « A1 » souscrite par la société Héli Nord auprès du GIE La Réunion Aérienne, il était stipulé que la police « ne couvrait pas les conséquences de : a) contrebande, commerce prohibé

Ainsi, il était parfaitement cohérent de procéder à la recherche de preuves d'éventuelles pratiques prohibées auprès de l'ensemble des opérateurs du secteur.

commerciales de promotion dans le secteur de la distribution ; que constitue une opération commerciale de promotion toute offre de produits faite au consommateur qui présente un caractère occasionnel,