Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Article 16

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation

Article 209-19

—

Il est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification à la collectivité dont ces établissements dépendent ainsi qu'à sa transmission au haut-commissaire ou à son représentant par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement

Article D1611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant

Article 1074-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.

Article 12

—

Les délibérations portant sur les droits de scolarité, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article 440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.

Article R6147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Dans ce cas, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présente un nouvel état tenant compte des observations du directeur général de l'agence, dans le délai fixé par ce dernier et qui ne peut être supérieur à trente jours.

Article R741-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Article R741-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Article 1535

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du

Article R423-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire

Article L2511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.

Article 20

—

Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget et de la sécurité

Article 1346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

Article 25

—

Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur de région académique n'en autorise l'exécution immédiate.

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 74

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

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